Loi Evin

Définition et décryptage par le cabinet Advalians · Mis à jour le 29 octobre 2026

Définition : Loi Evin

La loi Evin est le nom d’usage de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, texte de santé publique qui encadre strictement la publicité en faveur des boissons alcooliques et interdit celle en faveur du tabac.

Ses règles figurent dans le Code de la santé publique. Pour l’alcool, le principe est celui d’une liste limitative : la publicité n’est permise que sur les supports énumérés à l’article L. 3323-2. Elle est interdite à la télévision et au cinéma. Son contenu est limité à une liste d’informations sur le produit, comme le degré d’alcool, l’origine ou le mode d’élaboration. Chaque message porte une mention sanitaire : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». Ces règles s’appliquent aussi sur internet et sur les réseaux sociaux.

Pour le tabac, la loi interdit toute propagande, publicité ou opération de parrainage en faveur du tabac ou des produits du tabac. Elle fait aussi de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif un principe général.

La loi Evin se distingue des règles générales sur la publicité trompeuse, qui valent pour tous les produits. Elle se distingue aussi de l’autorégulation professionnelle de l’ARPP, dont la recommandation « Alcool » s’ajoute à la loi. Depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, l’article L. 3323-3-1 précise que certains contenus liés à une région de production, à un terroir ou à un patrimoine ne sont pas considérés comme une publicité. Le texte concerne les producteurs, les distributeurs, les agences, les médias et les créateurs de contenus.

Décryptage Advalians : Loi Evin

Un régime de liste autorisée

La logique de la loi déroute souvent les équipes créatives. Pour l’alcool, la question n’est pas de savoir ce qui est défendu. Elle est de savoir si le support et le contenu figurent dans la liste. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 12 décembre 2023 (question écrite n° 5417) rappelle ce caractère limitatif des supports et du contenu. Elle répondait à une inquiétude précise : des publicités qui présentent l’alcool comme un art de vivre.

Notre conseil : raisonner par liste autorisée dès le brief, plutôt que par corrections successives en fin de création. Une idée qui sort du cadre coûte peu au stade de la recommandation, beaucoup au stade de la production.

Publicité ou information : la frontière de 2016

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé l’article L. 3323-3-1. Il exclut de la publicité les contenus dont le thème principal est une région de production, une toponymie, une indication géographique, un terroir ou un patrimoine culturel, gastronomique ou paysager lié à une boisson alcoolique. Lors de sa réunion de lecture commune du 12 février 2016, l’ARPP précise que seul le contenu est visé : l’article n’exclut ni n’énumère aucun émetteur. Elle ajoute que les règles de sa recommandation « Alcool » sur la protection des mineurs restent applicables à ces contenus.

Notre lecture : cette exception est étroite. Un contenu de terroir qui se termine par une incitation à l’achat risque d’être traité comme une publicité. Le test pratique consiste à formuler le thème principal du message en une phrase.

Mettre en œuvre une campagne conforme

  1. Vérifier le support dans la liste de l’article L. 3323-2 avant toute recommandation média.
  2. Limiter le message aux informations admises sur le produit.
  3. Placer la mention sanitaire de façon lisible sur chaque déclinaison, y compris les formats courts.
  4. Appliquer les mêmes règles en ligne, publications d’influence comprises : la loi s’applique sur internet et sur les réseaux sociaux.
  5. Faire valider la campagne par un juriste et, si besoin, demander un conseil ARPP avant diffusion.

Erreurs fréquentes

  • Croire qu’internet échappe à la loi. Elle s’y applique, réseaux sociaux compris.
  • Mettre en scène un mode de vie plutôt que le produit. Le contenu admis porte sur des informations relatives au produit.
  • Oublier la mention sanitaire sur une déclinaison rapide, comme un visuel pour un réseau social.
  • Utiliser l’exception de 2016 comme un passe-droit. Un contenu de terroir reste soumis aux règles de l’ARPP sur la protection des mineurs.
  • Confondre les deux volets de la loi. Pour le tabac, la publicité et le parrainage sont interdits ; aucune liste de supports autorisés ne s’applique.
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Questions fréquentes

Un contenu n’est pas considéré comme une publicité lorsque son thème principal est une région de production, un terroir, une indication géographique ou un patrimoine culturel, gastronomique ou paysager lié à la boisson. C’est l’apport de l’article L. 3323-3-1 du Code de la santé publique, créé en 2016. Tout autre message en faveur de la boisson reste une publicité, soumise aux supports et aux contenus autorisés. Avant de publier, formulez en une phrase le thème principal du contenu : s’il porte sur le produit et son achat, traitez-le comme une publicité.

Joignez au brief créatif la liste des supports autorisés par l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique et rappelez les informations admises dans le message. Précisez la mention sanitaire et son emplacement sur chaque format. Indiquez que la télévision et le cinéma sont exclus et que les règles valent aussi en ligne. Demandez une recommandation qui part de ces contraintes, et non une création adaptée après coup. Prévoyez enfin une étape de validation juridique dans le calendrier, avant toute production.

Auditez chaque déclinaison sur trois critères : un support figurant dans la liste légale, un contenu limité aux informations admises, une mention sanitaire présente et lisible. Tenez un registre par campagne, avec la date, le support et le résultat du contrôle. Le taux de déclinaisons conformes au premier contrôle est un bon indicateur interne de la qualité du brief. Un taux faible signale que les contraintes arrivent trop tard dans le processus. Pour les contenus d’influence, contrôlez aussi l’indication du caractère commercial de la publication.

Le principal risque est de traiter une publication d’influence comme un simple contenu éditorial. La loi Evin s’applique sur les réseaux sociaux, et la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale rappelle qu’elle vaut pour les influenceurs : une publication rémunérée en faveur d’une boisson alcoolique obéit aux mêmes règles que toute publicité, contenu admis et mention sanitaire compris. Pour limiter le risque, remettez au créateur un brief influenceur écrit qui reprend ces règles, validez chaque publication avant diffusion et conservez les preuves de validation.

Non, mais il faut y appliquer les mêmes règles qu’ailleurs. La loi s’applique sur internet et sur les réseaux sociaux, ce qui suppose un contrôle des formats, des contenus et des mentions. Critère de choix : si votre organisation ne peut pas valider chaque publication avant diffusion, limitez-vous à un petit nombre de formats maîtrisés plutôt qu’à des publications rapides et nombreuses. Le contenu de terroir ou de patrimoine, ouvert par la réforme de 2016, offre une piste éditoriale, à condition que son thème principal reste bien celui-là.

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