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Le contrat de mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques.
Le Code civil le définit à l’article 1984 : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Son mécanisme est la représentation : les actes conclus par le mandataire dans la limite de ses pouvoirs engagent directement le mandant envers les tiers. La doctrine précise que la mission porte sur des actes juridiques, comme conclure, acheter ou payer, et que le mandataire agit avec autonomie, sans lien de subordination.
Le contrat fixe l’objet et l’étendue des pouvoirs, la durée et, le cas échéant, la rémunération. Deux règles du Code civil en structurent l’exécution. Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion (article 1993). Le mandant peut révoquer le mandat à tout moment (article 2004).
Le mandataire se distingue du commissionnaire, qui agit en son propre nom pour le compte d’autrui. Il se distingue aussi du prestataire lié par un contrat d’entreprise, qui réalise un travail sans représenter son client. L’agent commercial est un mandataire professionnel soumis à un régime propre du Code de commerce. En communication, le mandat encadre l’achat d’espace publicitaire : en France, la loi du 29 janvier 1993 impose qu’un intermédiaire achète l’espace pour le compte d’un annonceur en vertu d’un contrat écrit de mandat. Ce pouvoir est porté à la connaissance des vendeurs d’espace par une attestation de mandat.
Dans l’achat d’espace, le mandat n’est pas un choix de forme. La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (article 20) n’autorise un intermédiaire à acheter de l’espace que pour le compte d’un annonceur, dans le cadre d’un contrat écrit qui fixe sa rémunération. Le vendeur adresse sa facture à l’annonceur, et tout rabais doit y figurer. L’article 21 interdit au mandataire de recevoir un autre paiement que celui de son mandant, ou un avantage du vendeur. Comme le rappelle l’Autorité de la concurrence (décision n° 10-D-38, 2010), l’objectif était d’imposer aux intermédiaires un régime de mandataire transparent. Les pratiques de kickback et de rétrocommission se lisent à la lumière de cette règle.
À notre sens, la transparence dépend surtout de la rédaction du mandat. Un mandat vague laisse au mandataire une marge d’interprétation que la loi ne comble pas.
L’obligation de rendre compte n’est pas une formalité. Dans un arrêt du 12 novembre 2015 (n° 14-28.016), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il incombe au mandataire de justifier de l’utilisation des fonds reçus. La charge de la preuve pèse donc sur lui, pas sur le mandant. Pour un annonceur, c’est un levier d’audit. Il peut exiger les pièces qui justifient chaque dépense engagée en son nom.
Le mandat civil est révocable à tout moment, sans motif. Dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n° 22-15.781), commenté par Lefebvre Dalloz, la chambre commerciale de la Cour de cassation a écarté une condamnation pour défaut de préavis. L’abus de révocation suppose la preuve d’une intention de nuire ou d’une légèreté blâmable. La règle sur la rupture brutale des relations commerciales n’a pas été appliquée à ce mandat civil. Nous recommandons donc d’écrire le préavis dans le contrat plutôt que de compter sur le juge.
Advalians vous aide à préciser le périmètre que vous confiez à votre agence et vous accompagne jusqu’à la contractualisation, en toute indépendance.
Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant : le contrat qu’il conclut engage directement le mandant envers le tiers. Le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte d’autrui : le tiers contracte avec lui, sans forcément connaître le donneur d’ordre.
Conséquence pratique : avec un mandataire, les factures et les engagements sont au nom du client. En achat d’espace publicitaire en France, la loi du 29 janvier 1993 impose le mandat. Vérifiez donc que les ordres d’insertion et les factures mentionnent bien l’annonceur.
Il doit délimiter précisément les pouvoirs confiés : médias, marques, zones géographiques, période et plafond d’engagement. Il précise si l’agence règle les factures pour le compte de l’annonceur ou si celui-ci paie directement les vendeurs.
Ajoutez la rémunération et les prestations qu’elle couvre, le rythme et le contenu des comptes rendus, l’accès aux pièces justificatives, la durée, le préavis de fin et le transfert des engagements en cours. Pour l’achat d’espace, la loi exige un mandat écrit qui fixe la rémunération.
Rapprochez systématiquement les engagements, les factures et les comptes rendus. Pour chaque période, vérifiez que chaque facture correspond à un ordre passé dans le périmètre du mandat, et que les rabais figurent sur les factures.
Suivez trois repères : le délai de remise des comptes rendus, la part des dépenses appuyées par une pièce justificative et les écarts entre montants engagés et montants facturés. En cas de doute, demandez les pièces : la Cour de cassation fait peser sur le mandataire la preuve de l’usage des fonds reçus.
En droit civil, oui : le mandant peut révoquer le mandat à tout moment, sans avoir à se justifier. Dans un arrêt de 2023, la Cour de cassation n’a admis l’abus qu’en cas d’intention de nuire ou de légèreté blâmable, prouvée par celui qui l’invoque.
Le risque tient plutôt au contrat lui-même. Un préavis ou une indemnité prévus par écrit s’appliquent. Certains mandats professionnels, comme celui de l’agent commercial, relèvent aussi de règles propres. Relisez donc les clauses de fin avant de révoquer, et organisez le transfert des engagements en cours.
Confiez un mandat lorsque l’intermédiaire doit engager votre entreprise envers des tiers : acheter, signer des ordres, régler des fournisseurs en votre nom. Achetez une prestation lorsque vous attendez un travail, comme un plan, une création ou une analyse, sans pouvoir de représentation.
Critère de choix : qui doit signer face au tiers ? Si c’est vous, mais par l’intermédiaire d’un autre, c’est un mandat. Un même contrat d’agence combine souvent les deux. Distinguez alors clairement la partie mandat et la partie prestation, avec leur rémunération respective.
Par Thomas Bizot – Président du cabinet Advalians
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