Le conseil ARPP est la réponse écrite et facultative que l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité rend à un adhérent sur un projet publicitaire de tout support, avant sa finalisation, au regard des règles déontologiques de la profession.
Il s’agit d’un service de l’ARPP, que ses conditions générales d’utilisation de mars 2026 appellent « conseils tous médias ». Le demandeur soumet un projet en ligne, à n’importe quel stade avant finalisation : script, maquette, visuel, contenu d’influence ou page web. L’ARPP l’examine au regard de ses Recommandations, puis répond par une lettre de conseil rédigée en français. Le conseil porte exclusivement sur la publicité. Sa durée de traitement varie selon la complexité du dossier et la charge du moment, sauf pour les conseils relatifs au développement durable, rendus en 72 heures ouvrées au plus.
Le service est réservé aux adhérents, gratuitement dans la limite de quotas fixés par le barème d’adhésion. Un non-adhérent peut obtenir un conseil exceptionnel payant, limité à un dossier de campagne par an. L’adhérent qui sollicite un conseil s’engage à le suivre. Le conseil ne constitue pas une garantie contre une action administrative ou judiciaire.
Le conseil se distingue de l’avis avant diffusion, obligatoire pour les films publicitaires destinés à la télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande, et rendu dans des délais fixés. Il se distingue aussi de l’examen des plaintes par le Jury de déontologie publicitaire, qui intervient après diffusion, et des bilans ARPP, qui mesurent la conformité des publicités déjà diffusées. Annonceurs, agences et médias y recourent pendant la création d’une campagne.
Le conseil ARPP n’est pas une formalité marginale. Selon la synthèse de son rapport annuel 2025, l’ARPP a délivré cette année-là 32 153 conseils tous médias, contre 33 716 en 2024. Sa valeur dépend surtout du moment où il est demandé. Sur une maquette, une remarque se corrige vite. Sur un film tourné ou une campagne d’affichage imprimée, la même remarque coûte une nouvelle production. À notre sens, le bon réflexe consiste à traiter le conseil comme une étape du rétroplanning, au même titre que la validation juridique interne.
Les conditions générales d’utilisation des services de l’ARPP (mars 2026) en fixent la portée. Le conseil ne garantit pas contre une action administrative ou judiciaire. L’exactitude des informations sur le produit reste sous la responsabilité du demandeur. Le conseil ne peut pas être utilisé dans un litige sans l’accord de l’ARPP. Enfin, l’adhérent qui sollicite un conseil s’engage à le suivre. Demander un conseil pour l’ignorer ensuite n’a donc pas de sens. Pour une allégation chiffrée, environnementale ou de santé, nous recommandons de conserver une revue juridique propre, en plus du conseil.
Trois repères internes, proposés à titre indicatif, suffisent à piloter l’usage du service : la part des projets soumis avant finalisation, la part de ceux qui reviennent avec une demande de modification et la consommation du quota annuel de conseils. Un taux de modification élevé et stable sur un même thème signale une règle mal connue des équipes. Il appelle une formation ciblée plutôt que davantage de demandes. Le taux de conformité ARPP publié par thème permet de situer ces chiffres.
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Le conseil est facultatif et porte sur tout support, à n’importe quel stade avant finalisation. L’avis avant diffusion est obligatoire pour les films destinés à la télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande. Il porte sur la version finale et suit des délais fixés, de 48 heures ouvrées au plus dans la formule classique.
En pratique, les deux se complètent. Demandez un conseil sur le script ou le scénarimage, puis l’avis sur le film terminé. Vous réduisez ainsi le risque d’un refus au dernier moment.
La demande se fait en ligne, sur l’espace professionnel de l’ARPP, par un adhérent. Déposez le projet avec ses textes en français, ou accompagnés d’une traduction, et précisez le support prévu et la cible.
Les membres qui demandent un conseil pour le compte d’un annonceur doivent, selon leur catégorie, indiquer l’identité de cet annonceur. Un non-adhérent peut obtenir un conseil exceptionnel payant, limité à un dossier de campagne par an. Avant le dépôt, vérifiez le quota de conseils restant au titre de l’adhésion : au-delà, des tranches supplémentaires sont facturées.
Mesurez le moment et l’effet des demandes. Suivez la part des projets soumis avant finalisation, la part qui revient avec une demande de modification et le nombre de modifications par thème.
Si la plupart des demandes arrivent après production, le processus de validation est à revoir. Si les mêmes remarques reviennent sur un thème, formez les équipes créatives à la Recommandation concernée. Faites ce bilan à la fin de chaque grande campagne, avec l’agence et le service juridique.
Non. Les conditions d’utilisation de l’ARPP précisent que ses conseils ne constituent pas une garantie contre une action administrative ou judiciaire. Le demandeur reste responsable de l’exactitude des informations sur le produit, et le conseil ne peut pas être produit dans un litige sans l’accord de l’ARPP.
Gardez donc une vérification juridique pour les allégations à risque : chiffres, environnement, santé, comparaison. Conservez aussi les justificatifs de chaque allégation dans le dossier de campagne.
Demandez-le dès qu’un projet touche un thème couvert par une Recommandation sensible, comme l’environnement, l’alimentation ou l’image de la personne. Demandez-le aussi pour un format nouveau pour la marque, ou quand une correction tardive serait coûteuse.
Vous pouvez vous en passer pour une déclinaison mineure d’une création déjà examinée, sans nouvelle allégation. Critère simple : si le message ou la promesse change, soumettez de nouveau le projet. Si seuls le format ou la date changent, une vérification interne suffit souvent.
