Le dépôt de marque est la demande par laquelle une personne physique ou morale sollicite, auprès d’un office de propriété industrielle, l’enregistrement d’un signe comme marque pour une liste déterminée de produits et de services.
En France, la demande se dépose en ligne auprès de l’INPI. Elle identifie le déposant et reproduit le signe sous sa forme exacte. Elle énumère les produits et services visés, rangés selon les classes de la classification de Nice, et donne lieu à une redevance calculée selon le nombre de classes. La liste ne peut plus être élargie une fois la demande déposée. Le dépôt ouvre ensuite une procédure : publication de la demande, examen par l’office, délai d’opposition ouvert aux tiers, puis enregistrement.
L’enregistrement confère un monopole d’exploitation sur le territoire français pour dix ans, renouvelable indéfiniment. Ce monopole ne couvre que les produits et services désignés. Le dépôt peut viser un mot, un logo, une forme, un son ou une combinaison de ces éléments.
Le dépôt se distingue de l’enregistrement, qui en est l’issue : une demande déposée peut être rejetée ou contestée. Il se distingue aussi de la recherche d’antériorité, étape préalable qui vérifie la disponibilité du signe, et de la réservation d’un nom de domaine, qui ne crée pas de titre de propriété industrielle. Au-delà de la France, une marque peut être déposée auprès de l’office de l’Union européenne ou étendue à l’international par le système de Madrid. Le dépôt intervient en général au terme d’un projet de création de nom ou de lancement.
Le dépôt est souvent vu comme la dernière case administrative d’un naming. Nous le voyons plutôt comme le moment où l’entreprise fige trois décisions : quel signe exact, pour quels produits, au nom de qui. Chacune engage la marque sur la durée. La liste des produits, en particulier, ne peut plus être élargie après le dépôt, selon l’INPI. Une marque déposée trop tôt, avant que l’offre soit stabilisée, protège souvent la mauvaise chose.
Selon les pages de l’INPI consultées en octobre 2026, un dépôt électronique coûte 190 euros pour une classe et 40 euros par classe supplémentaire. La publication au BOPI intervient en six semaines environ, l’opposition reste ouverte deux mois, et l’enregistrement est publié au plus tôt cinq mois après le dépôt. Le renouvellement, tous les dix ans, coûte 290 euros pour une classe. Une opposition coûte à son auteur 400 euros pour un droit invoqué et dure entre six mois et un an. Un mandataire est obligatoire si le déposant n’est ni domicilié ni établi en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. En cas de dépôt à plusieurs, un mandataire commun est désigné : il peut s’agir de l’un des co-déposants.
Ces montants sont modestes au regard d’un budget de lancement. Le poste qui compte est le temps : prévoyez au moins cinq mois entre le dépôt et l’enregistrement dans le rétroplanning de communication.
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Le dépôt est la demande ; l’enregistrement est le titre obtenu à son issue. Entre les deux, l’INPI publie la demande, l’examine, et les tiers peuvent former une opposition pendant deux mois. L’enregistrement est publié au plus tôt cinq mois après le dépôt.
Conséquence pratique : tant que la marque n’est pas enregistrée, présentez-la comme « déposée » ou « en cours d’enregistrement », sans annoncer un titre acquis. Surveillez la publication au bulletin officiel et répondez dans les délais aux éventuelles objections de l’office.
Préparez le dépôt avant de remplir le formulaire. Vérifiez d’abord que le signe ne décrit pas votre produit, puis recherchez les marques, dénominations sociales et noms de domaine identiques ou proches.
Rédigez ensuite la liste des produits et services, rangés par classe. Déposez en ligne sur le portail de l’INPI et payez la redevance. Suivez la publication, environ six semaines plus tard, puis la période d’opposition de deux mois. Notez enfin la date d’échéance : le renouvellement intervient tous les dix ans.
À l’INPI, un dépôt électronique coûte 190 euros pour une classe et 40 euros par classe supplémentaire, d’après la grille consultée en octobre 2026. Une marque déposée dans trois classes revient donc à 270 euros de redevances.
Comptez au moins cinq mois entre le dépôt et la publication de l’enregistrement, davantage en cas d’objection ou d’opposition. Une opposition dure à elle seule de six mois à un an. Intégrez ce délai au calendrier de lancement et prévoyez, à part, le coût d’un éventuel conseil.
L’absence de recherche d’antériorité est l’erreur la plus lourde : le titulaire d’un droit antérieur peut s’opposer à l’enregistrement, puis en demander la nullité. Viennent ensuite une liste de produits trop vague ou incomplète, et un signe trop descriptif pour être valable.
Deux erreurs d’organisation s’y ajoutent : déposer au nom d’un prestataire ou d’un dirigeant plutôt que de l’entreprise, et oublier le renouvellement. Avant de déposer, faites valider par écrit le titulaire, la liste et le signe exact par la direction et le juriste.
Déposez là où vous vendez ou prévoyez de vendre à court terme. Un dépôt à l’INPI suffit pour une activité limitée à la France. Une marque de l’Union européenne couvre en un seul titre l’ensemble des États membres. Le système de Madrid permet ensuite d’étendre une marque à d’autres pays.
Critère de choix : listez les pays où vous réaliserez du chiffre d’affaires dans les trois ans, puis comparez le coût des dépôts nationaux et celui d’un titre européen. Faites vérifier la disponibilité du signe dans chaque territoire avant d’étendre.
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