Glossaire ·

Marque figurative

Définition et décryptage par le cabinet Advalians · Mis à jour le 29 octobre 2026

Définition : Marque figurative

Une marque figurative est une marque dont le signe comporte un graphisme, des couleurs, une stylisation ou une typographie non standard, seuls ou associés à des mots, comme c’est le cas d’un logo.

La catégorie est définie par les directives de l’INPI. Une marque figurative emploie des caractères, une stylisation ou une mise en page non standard, un graphisme ou des couleurs. Elle peut être composée exclusivement d’éléments figuratifs, comme un dessin ou un symbole, ou combiner des éléments verbaux et figuratifs. Le logo qui associe un nom à un pictogramme en est la forme la plus courante. La pratique parle alors de marque semi-figurative, mais la typologie de l’INPI range ce cas parmi les marques figuratives.

Le type de marque est indiqué dans la demande d’enregistrement. Pour une marque figurative, la représentation doit faire apparaître tous les éléments du signe et, le cas échéant, ses couleurs. Une fois la demande déposée, ce signe ne peut plus être modifié. La protection porte donc sur le signe tel qu’il a été représenté, pour les produits et services désignés. Le renouvellement, tous les dix ans, ne permet pas non plus de changer le signe.

La marque figurative se distingue de la marque verbale, composée exclusivement de mots, de lettres ou de chiffres en caractères typographiques standard, sans graphisme ni couleur. Elle se distingue aussi de la marque de forme, qui porte sur une forme en trois dimensions. Elle diffère enfin de la marque de couleur, qui protège une couleur seule, sans contour, et de la marque sonore, composée d’un son. La notion intéresse les équipes de design et de communication lorsqu’elles créent ou font évoluer une identité de marque.

Décryptage Advalians : Marque figurative

Déposer le nom, le logo, ou les deux

La question revient à chaque création d’identité. Les directives de l’INPI donnent la clé de lecture : la marque verbale est représentée sans caractéristique graphique ni couleur, la marque figurative est représentée avec tous ses éléments. Notre recommandation : déposez d’abord le nom en marque verbale lorsqu’il est distinctif, puis le logo en marque figurative s’il contient un symbole ou une forme que vous voulez défendre pour eux-mêmes. Déposer le seul logo combiné laisse une incertitude : ce qui est enregistré, c’est l’ensemble tel qu’il a été représenté.

Anticiper l’évolution du logo

Une identité visuelle évolue : simplification, passage au monochrome, adaptation aux petits écrans. Or le signe déposé ne peut être modifié ni pendant la procédure ni au renouvellement. Une refonte pose donc deux questions. La nouvelle version est-elle couverte par l’ancien dépôt ? L’ancienne version, si elle disparaît, reste-t-elle exploitée ? La loi admet qu’une forme modifiée qui n’altère pas le caractère distinctif du signe vaut usage de la marque déposée : tout dépend donc de l’ampleur du changement. L’INPI rappelle qu’une marque non exploitée de manière effective et sérieuse pendant cinq ans expose son titulaire à la perte de son monopole. Nous recommandons d’inscrire le dépôt de la nouvelle version dans le planning de la refonte, avant son déploiement.

La cession des droits, point souvent oublié

Un logo créé par une agence ou un graphiste indépendant peut aussi être une œuvre protégée par le droit d’auteur. Or l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle range les droits d’auteur parmi les droits antérieurs qui peuvent faire obstacle à l’enregistrement d’une marque. Nous recommandons d’obtenir, avant le dépôt, une cession écrite des droits sur la création qui couvre son usage comme marque. L’INPI signale par ailleurs que les éléments graphiques peuvent, le cas échéant, être protégés par un dépôt de dessins ou modèles.

Indicateurs de contrôle

Nous proposons trois contrôles, à mener à chaque évolution de l’identité visuelle. Ce sont des repères de pilotage, non des obligations :

  • la correspondance entre chaque version du logo en usage et une version déposée ;
  • la cohérence entre les couleurs déposées et la charte graphique en vigueur ;
  • la couverture des territoires où le logo est diffusé.

Un écart constaté ne signifie pas forcément une perte de protection. Il signale une question à soumettre à un conseil en propriété industrielle, de préférence avant la prochaine refonte ou la prochaine échéance de renouvellement.

Erreurs fréquentes

  • Déposer un logo très détaillé que l’entreprise simplifie un an plus tard.
  • Croire que le dépôt du logo protège le nom seul, dans toute typographie.
  • Changer les couleurs d’usage sans vérifier ce que couvre le dépôt.
  • Négliger la cession des droits du créateur avant d’engager la procédure.
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Questions fréquentes

La marque verbale protège des mots, des lettres ou des chiffres en caractères standard, sans graphisme ni couleur. La marque figurative protège un signe qui comporte une stylisation, une mise en page, un dessin ou des couleurs, avec ou sans mots. Les directives de l’INPI exigent que sa représentation montre tous ses éléments et, le cas échéant, ses couleurs. En pratique, la marque verbale sert à protéger le nom et la marque figurative l’identité graphique. Les deux dépôts se complètent plus qu’ils ne se remplacent.

Préparez une représentation fidèle de la version définitive du logo, dans les couleurs que vous voulez protéger. Vérifiez qu’aucun élément graphique ne reprend une création ou une marque antérieure. Obtenez par écrit la cession des droits d’auteur du créateur. Rédigez la liste des produits et services visés, par classes de produits. Indiquez le type figuratif dans la demande et ajoutez, si utile, une courte description qui décrit uniquement le signe déposé. Déposez avant la diffusion publique du logo.

Comparez chaque version en usage à la représentation déposée, élément par élément : forme, pictogramme, typographie, disposition, couleurs. Consignez les écarts dans un tableau partagé entre le service juridique et le marketing. Un pictogramme retiré, un nom redessiné ou une couleur changée justifient un avis spécialisé. Faites ce contrôle à chaque refonte et, à titre de repère, au moins tous les deux ans. Si la version en usage s’éloigne nettement de la version déposée, déposez-la à son tour.

Le risque est de détenir un dépôt qui ne correspond plus au signe utilisé. Le signe déposé ne peut être modifié ni en cours de procédure ni au renouvellement. L’usage d’une version modernisée vaut usage de la marque déposée tant que la modification n’en altère pas le caractère distinctif (article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle). Au-delà, l’ancienne version, non exploitée pendant cinq ans, s’expose à une action en déchéance de marque, alors que la nouvelle n’est peut-être pas protégée. Faites apprécier l’écart par un conseil spécialisé et prévoyez, si besoin, le dépôt de la nouvelle version avant son déploiement.

Oui, si le logo contient un élément graphique distinctif que vous voulez défendre pour lui-même, comme un pictogramme ou une forme reconnaissable. Le dépôt du nom en marque verbale ne couvre pas un symbole utilisé sans le nom. Vous pouvez y renoncer si le logo n’est qu’une mise en forme typographique ordinaire du nom, ou s’il doit évoluer à court terme : attendez alors la version stabilisée. Pour un logo appelé à durer, le coût d’un dépôt reste, à notre avis, modeste au regard de l’investissement dans l’identité.

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