L’INPI, Institut national de la propriété industrielle, est l’établissement public français qui reçoit et examine les demandes de titres de propriété industrielle, délivre ces titres et tient le registre national des entreprises.
Établissement public autofinancé, il est placé sous la tutelle du ministère chargé de la propriété industrielle. Il enregistre et délivre les brevets, les marques, les dessins et modèles. Il reçoit aussi les demandes relatives aux indications géographiques. Pour une marque, il reçoit le dépôt de marque, le publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle, l’examine et organise la procédure d’opposition ouverte aux tiers. Depuis le 1er avril 2020, il statue également sur les demandes en nullité et en déchéance de marques.
Ses autres missions sont de trois ordres. Il tient le registre national des entreprises, créé dans le cadre de la loi Pacte. Il met à disposition des bases de données sur les brevets, les marques, les dessins et modèles. Il informe et accompagne les entreprises, assure le secrétariat général du Comité national anti-contrefaçon et participe à l’élaboration du droit de la propriété industrielle. Il représente la France auprès des organisations internationales du domaine.
L’INPI se distingue de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui enregistre la marque de l’Union européenne, et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui gère l’enregistrement international. Il ne délivre aucun titre pour le droit d’auteur, qui naît de la création elle-même, sans formalité. Il ne juge pas non plus la contrefaçon, qui relève des tribunaux.
Pour la plupart des directions marketing, l’INPI intervient à trois moments : la création d’un nom, le lancement d’une marque ou d’un produit, et la défense de la marque contre un signe proche. Le sujet est souvent délégué en bloc au juriste ou au conseil. À notre sens, c’est une erreur de partage des rôles. Le juriste sécurise la procédure, mais seul le marketing connaît le calendrier, les produits futurs et les territoires visés.
D’après les pages de l’INPI consultées en octobre 2026, les principales démarches liées aux marques sont les suivantes.
L’opposition est une démarche du titulaire du droit antérieur. L’INPI n’écarte donc pas de lui-même tous les conflits avec des marques existantes. Une recherche d’antériorité reste indispensable avant le dépôt, et une surveillance des nouvelles publications reste utile après. De même, l’enregistrement ne protège pas les créations graphiques ou musicales au titre du droit d’auteur, ni les droits dérivés sur une œuvre : ces droits se règlent par contrat.
Enfin, une action en contrefaçon devant le juge suppose d’être représenté par un avocat, précise l’INPI dans sa page « Agir contre les contrefacteurs ».
Nous recommandons de passer ce registre en revue au moins une fois par an, en même temps que le plan marketing.
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L’INPI délivre les titres valables en France. L’EUIPO, l’office de l’Union européenne, enregistre la marque de l’Union européenne, valable dans tous les États membres. L’OMPI, organisation internationale, administre l’enregistrement international qui permet d’étendre une marque à d’autres pays.
Le choix dépend des marchés visés. Une activité française passe par l’INPI. Une activité dans plusieurs pays de l’Union justifie souvent un titre européen. Une extension hors de l’Union passe par l’enregistrement international, que l’on peut demander en ligne depuis le portail de l’INPI à partir d’une marque française.
Préparez trois éléments avant d’ouvrir le portail en ligne : le signe exact, la liste des produits et services, et l’identité du déposant. Faites d’abord une recherche des marques et dénominations proches.
Rangez ensuite les produits et services dans les classes de la classification de Nice. Déposez en ligne et réglez la redevance. Notez trois dates : la publication de la demande, environ six semaines après le dépôt ; la fin du délai d’opposition, deux mois plus tard ; l’échéance de renouvellement, dix ans après le dépôt.
Tenez un registre unique de vos titres, avec pour chacun le numéro, les classes, le territoire, l’état de la procédure et la date de renouvellement. C’est l’outil de mesure de base de la protection.
Suivez deux indicateurs simples : le nombre de marques à renouveler dans les douze mois et le nombre de signes proches publiés au bulletin officiel sur la période. Le renouvellement est possible dans l’année qui précède l’échéance, puis dans un délai de grâce de six mois, avec une majoration de 50 %. Fixez une alerte six mois avant chaque échéance.
Croire que l’enregistrement garantit l’absence de conflit est l’erreur la plus coûteuse. L’INPI publie et examine la demande, mais ce sont les titulaires de droits antérieurs qui s’opposent. Sans recherche préalable, la marque reste exposée à une opposition puis à une action en nullité.
Deux autres erreurs reviennent : oublier le renouvellement, et ne pas surveiller les nouvelles demandes, ce qui laisse passer le délai d’opposition de deux mois. Confiez la surveillance à une personne nommée, avec un relevé mensuel des publications pertinentes.
Non, dans la plupart des cas : toute personne physique ou morale peut déposer elle-même. Un mandataire est exigé si le déposant n’est ni domicilié ni établi en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. En cas de dépôt à plusieurs, un mandataire commun doit être désigné, mais il peut s’agir de l’un des co-déposants.
Faites-vous accompagner quand l’enjeu est élevé : marque centrale du chiffre d’affaires, dépôt dans plusieurs pays, opposition reçue ou à former. Pour une marque secondaire en France, un dépôt direct, précédé d’une recherche sérieuse, reste envisageable.
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