Une classe de produits INPI est l’une des 45 catégories de la classification internationale de Nice, dans lesquelles le déposant range les produits et services que sa marque doit couvrir lors d’un dépôt en France.
L’expression d’usage est inexacte sur deux points. La classification n’est pas propre à l’INPI : elle découle de l’Arrangement de Nice, conclu le 15 juin 1957, et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en publie les versions. Elle couvre aussi les services : elle compte 34 classes de produits et 11 classes de services. Elle s’impose également pour les marques de l’Union européenne et pour les enregistrements internationaux.
Chaque classe porte un intitulé général. La classe 25 regroupe ainsi les vêtements, les articles chaussants et la chapellerie, et la classe 35 la publicité et la gestion des affaires commerciales. Une liste alphabétique et des notes explicatives précisent le classement de chaque produit. Le déposant désigne ses produits et services avec les libellés officiels ou avec ses propres termes, s’ils sont suffisamment précis. La protection ne porte que sur les produits et services énumérés, et non sur toute la classe. Aucun élément ne peut être ajouté à la liste après le dépôt.
La classe se distingue du libellé, qui décrit un produit ou un service précis, et du secteur d’activité, notion économique qui ne délimite pas la protection. Elle sert à la fois d’outil de rangement administratif et de base de calcul des redevances : le nombre de classes fait varier le coût d’un dépôt de marque. La classification est révisée chaque année ; l’INPI diffuse la version 2026 de la treizième édition.
Le choix des classes est souvent traité comme une formalité administrative. C’est une erreur de perspective. La liste des produits et services fixe le périmètre du monopole pour toute la vie de la marque. Trop étroite, elle laisse sans protection les développements futurs, par exemple une extension de marque vers une catégorie voisine. Trop large, elle augmente le risque de conflit avec des titulaires antérieurs et expose à une déchéance partielle pour défaut d’exploitation au bout de cinq ans, selon l’INPI. Nous recommandons de la construire à partir du plan de développement, pas à partir de la liste des intitulés.
Selon la page « Le déposant et le coût d’une marque » de l’INPI (mise à jour en 2026), un dépôt électronique coûte 190 euros pour une classe et 40 euros par classe supplémentaire. La page « Prolonger la validité de sa marque » indique un renouvellement de 290 euros pour une classe, plus 40 euros par classe additionnelle, tous les dix ans. Le surcoût d’une classe est donc faible. Le vrai coût tient aux conflits et aux procédures qu’une liste mal pensée peut provoquer.
Pour la marque de l’Union européenne, le règlement (UE) 2017/1001 (article 33) apporte deux précisions utiles. Les termes généraux d’un intitulé couvrent ce qui relève clairement de leur sens littéral. Deux produits ne sont pas considérés comme similaires au seul motif qu’ils figurent dans la même classe. La classe ne tranche donc pas la question de la similarité de marque.
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La classe est une catégorie de rangement ; le libellé est la description précise de ce que la marque protège. Une même classe regroupe de nombreux produits. Le dépôt ne protège que ceux que le libellé désigne, même si la redevance se calcule par classe.
En pratique, raisonnez en deux temps. Rédigez d’abord la liste de vos produits et services en termes clairs. Rattachez ensuite chacun à sa classe avec la liste alphabétique officielle. Ne partez jamais de l’intitulé de classe pour remonter vers votre offre.
Partez de votre activité réelle et de votre plan de développement, pas des intitulés. Listez ce que vous vendez aujourd’hui et ce que vous prévoyez de vendre dans les trois ans, services compris.
Rattachez chaque élément à sa classe avec la liste alphabétique publiée par l’INPI. Vérifiez les notes explicatives, car un même univers d’activité se répartit souvent entre plusieurs classes. Contrôlez enfin les marques existantes dans chaque classe retenue. Une relecture par un conseil en propriété industrielle évite les oublis, impossibles à corriger après le dépôt.
À l’INPI, un dépôt électronique coûte 190 euros pour une classe et 40 euros par classe supplémentaire, selon la grille publiée en 2026. Le montant compte moins que la justesse de la liste.
Pour juger le calibrage, appliquez deux contrôles. La couverture : la part des produits vendus ou prévus à trois ans qui figurent dans le libellé. L’exploitation : la part des éléments du libellé qui correspondent à une activité réelle ou planifiée. Un élément sans exploitation pendant cinq ans peut faire l’objet d’une déchéance partielle.
La plus coûteuse est l’oubli : un produit non désigné n’est pas protégé, et la liste ne peut plus être élargie après le dépôt. Il faut alors déposer à nouveau, avec une date plus tardive.
Deux autres erreurs reviennent souvent. Recopier un intitulé général qui ne décrit pas le produit vendu. Revendiquer des classes sans projet réel, ce qui expose la partie non exploitée à une action en déchéance au bout de cinq ans. Relisez la liste en vous demandant, pour chaque ligne, quel produit concret elle couvre.
Non. Une liste trop large n’apporte pas de sécurité durable. Elle accroît le risque d’opposition par des titulaires antérieurs et crée des zones non exploitées, attaquables pour défaut d’usage au bout de cinq ans.
Élargissez la liste seulement dans trois cas : un développement prévu et budgété, une catégorie voisine où un tiers pourrait exploiter votre notoriété, ou un projet de licence. Renoncez à une classe si vous ne savez pas nommer le produit qu’elle protégerait. Réexaminez le portefeuille lors de chaque lancement.
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