La FEDMA, sigle de Federation of European Data and Marketing, est l’organisation professionnelle européenne qui réunit les associations nationales du marketing fondé sur les données et des entreprises du secteur, pour représenter leurs intérêts auprès des institutions de l’Union.
Installée à Bruxelles, la fédération s’appuie sur un réseau d’associations nationales de marketing direct ou de marketing des données. Elle compte aussi des entreprises membres, parmi lesquelles des opérateurs postaux et des prestataires de données ou de publicité en ligne. Elle se donne pour objectif de promouvoir et de défendre le marketing fondé sur les données en Europe, et d’en favoriser l’acceptation par les consommateurs comme par les entreprises. Pour cela, elle élabore des normes de déontologie et publie des prises de position sur les textes européens.
En 2003, le sigle désignait la fédération européenne du marketing direct. Sous ce nom, elle a soumis aux autorités européennes de protection des données, réunies dans le groupe de travail « Article 29 », un code de conduite sur l’utilisation des données personnelles en marketing direct. Ce code a été approuvé en 2003, puis complété en 2010 par une annexe consacrée au marketing en ligne.
La FEDMA se distingue d’une autorité de contrôle comme la CNIL : elle ne prononce pas de sanction administrative et ses textes n’ont pas force de loi. Elle se distingue aussi des associations nationales qui en sont membres et qui agissent chacune dans leur pays. Pour la France, la fédération mentionne Alliance Digitale parmi ses membres. Le sigle intéresse surtout les directions marketing, juridiques et conformité des entreprises qui pratiquent le marketing direct dans plusieurs pays européens.
Pour une entreprise française, la FEDMA n’édicte aucune règle opposable. Son intérêt est ailleurs. Elle porte la voix du secteur quand se préparent les textes européens sur la prospection, les traceurs ou les données. Selon nous, suivre ses positions aide à repérer tôt les sujets qui changeront les pratiques de collecte et de ciblage. Ces positions restent celles d’un acteur de lobbying. Elles décrivent ce que la profession souhaite, pas ce que le droit impose.
Dans son avis 3/2003 du 13 juin 2003, le groupe de travail « Article 29 » a jugé que le code de conduite européen de la FEDMA répondait aux exigences de l’article 27 de la directive 95/46/CE. Son communiqué le présentait comme le premier code de conduite communautaire approuvé. La fédération avait créé un comité chargé de suivre l’application du code, tenu de rendre compte chaque année au groupe de travail. Les associations nationales jouaient un rôle dans le traitement des plaintes.
Dans son avis 4/2010 du 13 juillet 2010, le même groupe de travail a validé l’annexe sur le marketing en ligne. Il en demandait déjà la mise à jour sur les cookies, pour tenir compte de la directive 2002/58/CE modifiée par la directive 2009/136/CE.
Ces approbations ont été rendues sous la directive 95/46/CE, que le RGPD a remplacée. Un code de conduite européen relève désormais de l’article 40 du règlement. La CNIL décrit la procédure dans sa page « Comment faire approuver un code de conduite ? » (consultée en 2026) : examen par une autorité de contrôle, avis du comité européen de la protection des données, puis décision éventuelle de la Commission européenne lui conférant une validité générale. Une approbation obtenue avant le RGPD ne vaut donc pas approbation au sens du RGPD. Nous recommandons de vérifier le statut actuel d’un code professionnel avant de s’en prévaloir.
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Non. La CNIL est l’autorité administrative indépendante qui contrôle en France l’application du RGPD et peut prononcer des sanctions. La FEDMA est une organisation professionnelle : elle représente des entreprises et des associations, élabore des règles de déontologie et défend des positions auprès des institutions européennes. Ses codes s’adressent à ses membres et n’ont pas valeur de loi.
Pour trancher une question de prospection, partez du texte applicable et des publications de la CNIL. Utilisez ensuite les documents de la FEDMA pour comprendre la position du secteur et les débats en cours.
La voie la plus simple passe par l’association nationale membre de la fédération : pour la France, la FEDMA mentionne Alliance Digitale. Son site présente aussi une adhésion directe pour les entreprises du secteur.
Avant d’adhérer, listez les trois ou quatre sujets européens qui touchent vraiment vos pratiques, par exemple le consentement à la prospection électronique ou la publicité en ligne. Désignez ensuite une personne chargée de lire les publications, de participer aux groupes de travail utiles et de rendre compte aux équipes marketing et juridiques.
Jugez-le sur trois critères mesurables, une fois par an. Le premier est l’anticipation : combien d’évolutions réglementaires votre équipe a-t-elle connues avant leur adoption grâce à la fédération ? Le deuxième est la participation : nombre de réunions suivies et de contributions envoyées. Le troisième est l’usage interne : décisions marketing ou juridiques éclairées par un document de la fédération.
Comparez ensuite le coût complet, cotisation et temps passé, à ces résultats. Si aucun sujet n’a été anticipé en un an, une veille par l’association nationale suffit sans doute.
Non. L’adhésion montre que le prestataire accepte des règles professionnelles, pas qu’un tiers a contrôlé ses traitements. La responsabilité de vos campagnes reste la vôtre.
Avant de louer un fichier ou de confier une opération, demandez des preuves concrètes : origine des données, date et modalités du recueil de l’opt-in lorsque le canal l’exige, liste des partenaires présentée aux personnes, procédure de traitement des oppositions. Faites relire le contrat par votre délégué à la protection des données. Une référence à un code professionnel ne remplace aucune de ces vérifications.
Rarement de façon directe. Une entreprise qui prospecte seulement en France trouve l’essentiel dans les textes français, dans la doctrine de la CNIL et auprès de son association nationale, qui relaie les débats européens.
Le suivi direct devient utile dans trois cas : vous prospectez dans plusieurs pays de l’Union, vous vendez des données ou des services de ciblage à d’autres entreprises, ou vous souhaitez peser sur un texte en préparation. Dans ces situations, réservez un temps de veille mensuel et un relais interne identifié.
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