La propriété industrielle est la branche de la propriété intellectuelle qui protège les inventions, les créations de forme et les signes distinctifs utilisés dans la vie des affaires, notamment par des brevets, des marques et des dessins et modèles.
Son périmètre est fixé au niveau international par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883. Selon son article premier, elle a pour objet les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce et de service, le nom commercial, les indications de provenance ou appellations d’origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Elle s’entend dans l’acception la plus large, agriculture comprise.
En France, la plupart de ces droits naissent d’un dépôt. L’INPI instruit et délivre les titres au nom de l’État. Chaque titre confère un droit exclusif d’exploitation limité dans le temps et dans l’espace. Le brevet protège une invention nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle, pour vingt ans au plus. La marque est protégée dix ans, renouvelables indéfiniment. Les dessins et modèles protègent l’apparence d’un produit pour cinq ans, prolongeables par périodes de cinq ans jusqu’à vingt-cinq ans. S’y ajoutent notamment le certificat d’utilité, le certificat d’obtention végétale et les indications géographiques.
La propriété industrielle se distingue de la propriété littéraire et artistique. Celle-ci protège les œuvres, dont les textes, les musiques, les créations graphiques et les logiciels, par le droit d’auteur, acquis sans formalité de dépôt sous condition d’originalité. En marketing, la propriété industrielle concerne le choix d’un nom, le dépôt de marque, la protection d’un emballage ou d’une innovation, et les contrats conclus avec les agences et les partenaires.
Un logo original créé par une agence est une œuvre graphique, protégée par le droit d’auteur au profit de son créateur. Une fois déposé, il devient aussi une marque, au nom du déposant. Les deux droits se cumulent sans se confondre. À notre avis, c’est la source de malentendu la plus fréquente : l’entreprise croit posséder le logo parce qu’elle l’a payé et déposé, alors que la cession des droits d’auteur n’a jamais été écrite. Le même raisonnement vaut pour un emballage, une illustration ou une musique de marque.
Chaque titre a une contrepartie. Le brevet exige que l’invention soit divulguée au public, en échange d’un monopole limité à vingt ans. Il suppose aussi que l’invention n’ait pas été rendue accessible au public avant le dépôt. Pour une innovation difficile à copier, garder le secret peut être préférable. Pour un emballage ou la forme d’un produit, le dessin ou modèle protège l’apparence elle-même, indépendamment du nom inscrit dessus. Nous recommandons d’examiner cette option dès la conception, en même temps que le choix du nom. Les droits sont par ailleurs territoriaux : une marque française ne protège qu’en France. Nous recommandons de déposer d’abord sur les marchés où l’entreprise vend ou prévoit de vendre, plutôt que partout.
Nous proposons quatre repères, simples à tenir dans un tableau partagé entre marketing et juridique. La couverture : part des marchés de vente protégés pour chaque marque. Les échéances à moins de douze mois. Les contrats de création sans clause de cession. Le nombre de conflits ouverts, en demande comme en défense. Un tableau tenu par le seul service juridique perd vite le lien avec les lancements à venir. Ce sont des outils de pilotage, non des normes.
Advalians structure votre cahier des charges et accompagne la contractualisation avec vos agences pour sécuriser la propriété intellectuelle des livrables.
Advalians, cabinet de conseil indépendant en marketing et communication, vous aide à clarifier vos choix et à décider.
La propriété industrielle protège les inventions, les marques, les dessins et modèles et les indications géographiques, en général après un dépôt auprès d’un office. Le droit d’auteur relève de la propriété littéraire et artistique : il protège les œuvres originales, comme un texte, une musique ou un graphisme, sans aucune formalité.
Conséquence pratique : un logo peut relever des deux. Faites signer une cession des droits d’auteur à l’agence ou au graphiste, puis déposez le logo comme marque. L’un ne remplace pas l’autre.
Dressez un inventaire en quatre colonnes : l’actif (nom, logo, emballage, innovation), le titre existant ou absent, le territoire couvert et l’échéance. Partez des supports réellement utilisés, pas des dossiers juridiques.
Pour chaque actif sans titre, décidez : déposer, garder secret ou renoncer. Pour chaque création commandée à un prestataire, retrouvez le contrat et vérifiez la clause de cession. Associez le service juridique ou un conseil en propriété industrielle, et mettez l’inventaire à jour à chaque lancement de produit ou de campagne.
Suivez quatre indicateurs. La couverture géographique : part des marchés de vente où chaque marque est protégée. Les échéances : titres à renouveler dans les douze mois. Les risques contractuels : créations utilisées sans cession écrite des droits. Les conflits : oppositions et litiges ouverts, en demande comme en défense.
Revoyez ce tableau au moins une fois par an avec le juridique et le marketing. Ces indicateurs sont des repères de pilotage que nous proposons, non des normes.
La plus coûteuse est la divulgation d’une invention avant le dépôt du brevet : une invention rendue accessible au public n’est plus nouvelle. Viennent ensuite l’oubli d’un renouvellement et l’usage d’un nom déjà protégé par un tiers, qui expose à un conflit après le lancement.
Mettez en place trois garde-fous : une validation juridique avant toute présentation publique d’une innovation, un calendrier des échéances partagé, une recherche d’antériorité avant chaque nouveau nom ou logo.
Non. Déposez ce qui porte la valeur durable de l’entreprise et que des concurrents pourraient copier : nom de marque, logo, forme d’emballage distinctive, innovation technique exploitée. Renoncez au dépôt pour une création éphémère, liée à une seule campagne, ou pour une innovation que vous préférez garder secrète.
Critère de décision : comparez le coût des dépôts et de leur maintien au coût d’un changement forcé de nom ou d’emballage après un conflit. Limitez les territoires aux marchés réellement visés.
