L’abus de position dominante est une pratique anticoncurrentielle par laquelle une entreprise, ou un groupe d’entreprises, qui domine un marché exploite ce pouvoir pour évincer ses concurrents ou imposer des conditions injustifiées à ses partenaires.
Le droit français l’interdit à l’article L. 420-2 du Code de commerce. Le droit de l’Union l’interdit à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si le commerce entre États membres peut être affecté. Trois conditions sont cumulatives. L’entreprise détient une position dominante sur un marché déterminé, dit marché pertinent. Elle exploite cette position de façon abusive. Son comportement a pour objet ou pour effet, même potentiel, de restreindre la concurrence. Une forte part de marché ne suffit pas à établir la domination. La domination elle-même n’est pas interdite : seul son abus l’est.
Le Code de commerce cite des exemples non limitatifs : le refus de vente, les ventes liées, les conditions de vente discriminatoires et la rupture de relations commerciales établies au seul motif que le partenaire refuse des conditions injustifiées. La pratique des autorités y ajoute notamment les prix de prédation, les remises fidélisantes, les remises de couplage, la rétention d’informations indispensables à l’accès au marché et le dénigrement d’un produit concurrent.
La notion se distingue de l’entente, qui suppose un accord entre entreprises indépendantes, comme l’entente sur les prix. Elle se distingue aussi de l’abus de dépendance économique, prévu au même article, qui vise la relation avec un client ou un fournisseur précis sans exiger la domination d’un marché. En marketing, elle encadre la politique de prix, de remises, de distribution et de communication des entreprises leaders, ainsi que les relations des annonceurs avec les grandes plateformes.
Le droit ne sanctionne pas le succès commercial. Il sanctionne l’usage que le leader fait de sa puissance. Conséquence pratique : une remise d’exclusivité, une offre groupée ou une baisse de prix ciblée, banales chez un acteur moyen, changent de nature dès que l’entreprise domine son marché. Si votre entreprise détient une position forte, nous recommandons de faire relire vos mécanismes commerciaux sous cet angle, pas seulement sous celui de la rentabilité.
L’enjeu financier est réel. La fiche pratique de la DGCCRF sur l’abus de position dominante (2023) le rappelle. L’Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et des sanctions pécuniaires. Leur plafond est de 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé de l’entreprise sur la période de référence fixée par la loi. Une personne physique qui a pris frauduleusement une part personnelle et déterminante dans ces pratiques s’expose aussi à des poursuites pénales.
Nous proposons quatre repères de pilotage. Ce ne sont pas des seuils juridiques.
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L’abus de position dominante est le fait d’une seule entreprise, ou d’un groupe, qui exploite sa domination. L’entente suppose un accord ou une concertation entre plusieurs entreprises indépendantes, par exemple une entente sur les prix ou une répartition de clientèle. L’entente ne demande aucune position dominante : deux petits acteurs peuvent s’entendre illégalement.
Critère pratique : demandez-vous si le comportement suppose l’accord d’un concurrent. Si oui, c’est le terrain de l’entente. Sinon, examinez d’abord la position de l’entreprise sur son marché.
Il faut d’abord délimiter le marché pertinent, puis évaluer le pouvoir de l’entreprise sur ce marché. La part de marché est un indice fort mais ne suffit pas à elle seule. L’analyse examine aussi la structure du marché, la position des concurrents et les barrières à l’entrée.
Étape concrète : réunissez vos parts de marché par produit et par zone, la liste de vos concurrents directs et les produits que vos clients jugent substituables. Faites valider cette délimitation par un juriste en droit de la concurrence. Votre segmentation marketing ne correspond pas toujours au marché retenu par une autorité.
Mesurez la part de votre chiffre d’affaires réalisée sous des remises conditionnées à l’exclusivité ou à des objectifs qui couvrent l’essentiel des besoins du client. Plus cette part est élevée, plus l’effet de verrouillage est plausible si l’entreprise domine son marché.
Complétez par deux contrôles. Vérifiez que chaque remise est rattachée à une contrepartie objective, comme un volume livré ou une économie logistique. Comparez les prix nets après remise à vos coûts. Ces repères servent au pilotage interne. Ils ne remplacent pas l’analyse d’un juriste.
Les remises fidélisantes, les ventes liées, les prix inférieurs aux coûts ciblés sur un concurrent et le refus de vente non justifié sont les pratiques les plus exposées. Le dénigrement d’un produit concurrent figure aussi parmi les abus relevés par les autorités.
Le risque augmente quand la pratique vise un concurrent nommé ou un nouvel entrant. Pour un refus de vente, conservez la trace écrite du critère objectif appliqué. Pour une promotion agressive, documentez le calcul du prix et sa durée. La sanction peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial.
Oui, si le comportement affecte le fonctionnement du marché et pas seulement votre relation commerciale. L’Autorité de la concurrence sanctionne les atteintes à la concurrence. Un litige purement bilatéral relève plutôt des juridictions civiles ou commerciales, par exemple sur le fondement de la concurrence déloyale.
Avant de choisir, constituez un dossier : conditions imposées, échanges écrits, effets mesurables sur vos ventes ou votre accès aux clients. Faites-le examiner par un avocat spécialisé. Renoncez à une procédure si vous ne pouvez pas démontrer à la fois la domination et un effet, même potentiel, sur la concurrence.
