Entente sur les prix

Définition et décryptage par le cabinet Advalians · Mis à jour le 29 octobre 2026

Définition : Entente sur les prix

Une entente sur les prix est un accord ou une action concertée entre entreprises qui vise à fixer, relever ou coordonner des prix, au lieu de les laisser se former par le libre jeu de la concurrence.

En droit français, elle relève de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Ce texte interdit les ententes qui ont pour objet, ou peuvent avoir pour effet, de fausser le jeu de la concurrence. Il cite notamment celles qui font obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse. L’Autorité de la concurrence cite aussi, parmi les règles que toute entreprise doit respecter, l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’entente peut être écrite ou orale, expresse ou tacite.

Elle peut être horizontale, entre concurrents d’un même marché qui conviennent de leurs tarifs ou de leurs hausses. Elle peut être verticale, entre un fournisseur et un distributeur, par exemple lorsque le premier impose le prix de revente du second. Une exemption existe pour les pratiques qui assurent un progrès économique, réservent aux utilisateurs une part équitable du profit, n’imposent que des restrictions strictement indispensables et n’éliminent pas la concurrence sur une partie substantielle des produits en cause. La fixation de prix en commun figure toutefois parmi les restrictions que la DGCCRF qualifie d’injustifiables. L’amende peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’entreprise. Une personne physique qui y a pris une part personnelle et déterminante encourt des poursuites pénales.

L’entente sur les prix se distingue du cartel, entente horizontale généralisée sur un marché, dont la fixation des prix est l’une des formes. Elle se distingue de l’abus de position dominante, pratique d’une seule entreprise. Le prix de vente imposé en est une forme verticale. Les équipes marketing, commerciales et achats y sont exposées dans leurs échanges avec concurrents et distributeurs.

Décryptage Advalians : Entente sur les prix

Pourquoi le sujet concerne le marketing et les ventes

Le prix, les promotions et les conditions commerciales sont des leviers du marketing. Ce sont aussi les objets que vise l’article L. 420-1. Le risque ne naît pas seulement dans une réunion secrète. Il naît dans une conversation de salon, une enquête tarifaire partagée au sein d’une fédération, une négociation où un distributeur relaie les intentions d’un concurrent. À notre avis, le danger principal tient à la banalité de ces situations : les collaborateurs ne les perçoivent pas comme risquées.

Un exemple : les produits d’entretien et d’hygiène

Par sa décision 14-D-19 du 18 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence a sanctionné des fabricants de produits d’entretien et d’hygiène. Entre 2003 et 2006, ils avaient coordonné leur politique commerciale envers la grande distribution, en particulier leurs hausses de prix. Selon le communiqué de l’Autorité, des responsables commerciaux se réunissaient en secret, souvent au restaurant, pour partager leurs projets de hausse avant les négociations annuelles. Les amendes ont atteint 345,2 millions d’euros pour l’entretien et 605,9 millions pour l’hygiène. L’affaire a été mise au jour par des demandes de clémence. Elle montre que les pratiques visées sont conduites par des fonctions commerciales, pas seulement par des dirigeants.

Mettre en œuvre une politique tarifaire sûre

  1. Décider seul et documenter. Chaque décision de prix s’appuie sur des éléments internes : coûts, positionnement, observation des prix publics par la veille concurrentielle.
  2. Proscrire tout échange sur les prix futurs avec un concurrent, même informel, même par un intermédiaire.
  3. Laisser le distributeur libre de son prix de revente. Un prix conseillé ne doit jamais devenir une consigne assortie de pressions.
  4. Encadrer les réunions professionnelles par un ordre du jour écrit et un compte rendu.
  5. Former les fonctions exposées et prévoir un circuit d’alerte vers la direction juridique.

Indicateurs de vigilance

Nous proposons trois repères internes, qui ne sont pas des normes : la part des collaborateurs exposés formés dans l’année, le nombre de réunions avec des concurrents documentées par un compte rendu et le nombre d’alertes remontées à la direction juridique. Une absence totale d’alerte dans une organisation commerciale importante ne prouve pas l’absence de risque. Elle signale plus souvent un circuit méconnu.

Erreurs fréquentes

  • Croire que l’absence d’écrit protège : l’entente peut être orale ou tacite.
  • Penser qu’une entente sans effet sur le marché échappe à la sanction : son objet suffit.
  • Invoquer le progrès économique pour justifier une hausse coordonnée : l’exemption suppose des conditions cumulatives strictes.
  • Croire que seule l’entreprise est exposée : la responsabilité pénale d’une personne physique peut être engagée.
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Questions fréquentes

Le prix de vente imposé est une forme particulière d’entente sur les prix : un fournisseur contraint son distributeur à revendre à un prix donné. L’entente sur les prix couvre aussi les accords entre concurrents, dits horizontaux.

La distinction change la vigilance à exercer. Avec un concurrent, tout échange sur les prix futurs est à proscrire. Avec un distributeur, le risque porte sur la contrainte : un prix conseillé reste un conseil, sans menace de déréférencement, de retard de livraison ou de retrait de remise en cas d’écart.

Fixez des règles écrites avant toute participation, et appliquez-les à chaque réunion.

  • Exigez un ordre du jour écrit, diffusé à l’avance, et un compte rendu.
  • Excluez des échanges les prix futurs, les marges, les hausses envisagées et les conditions accordées aux clients.
  • Pour une étude sectorielle, n’acceptez que des données agrégées et anonymisées, collectées par un tiers.
  • Si un sujet sensible est abordé, quittez la réunion et faites consigner votre départ au compte rendu.

Cartographiez les contacts de l’équipe avec des concurrents et avec des distributeurs : salons, fédérations, partenariats, recrutements venus de la concurrence, négociations annuelles.

Classez ensuite chaque fonction selon la fréquence de ces contacts et son influence sur les prix. Les fonctions à la fois fréquemment exposées et décisionnaires sont prioritaires pour la formation. Suivez dans le temps la part de ces collaborateurs formés dans l’année et le nombre d’alertes remontées. Refaites la cartographie après chaque réorganisation ou entrée dans une nouvelle fédération.

Oui. L’article L. 420-1 du Code de commerce vise les ententes qui ont pour objet, ou peuvent avoir pour effet, de fausser la concurrence. Une concertation sur les prix peut donc être poursuivie même si les hausses prévues n’ont jamais été appliquées.

L’erreur courante consiste à se rassurer par l’échec de l’accord. Le risque se mesure au moment de l’échange, pas à ses résultats. En cas de doute sur une discussion passée, documentez les faits et saisissez sans attendre la direction juridique, qui évaluera les options.

Rarement sans risque. Dès que l’opération conduit à aligner des prix, des remises ou un calendrier de promotions entre concurrents, elle peut relever d’une entente sur les prix.

Privilégiez les partenariats entre entreprises non concurrentes, aux offres complémentaires. Si l’opération avec un concurrent présente un intérêt réel pour les clients, faites-la analyser en amont par un juriste en droit de la concurrence. L’exemption pour progrès économique suppose des conditions cumulatives. Renoncez si chaque partenaire ne peut pas fixer librement son propre prix.

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