L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve proposé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui permet d’établir qu’un document décrivant une création ou un projet existait à une date précise, sans le rendre public.
Le dispositif a d’abord pris la forme d’une enveloppe papier déposée auprès de l’INPI. Sa version électronique, l’e-Soleau, a été lancée fin 2016. Le déposant transmet en ligne les documents qui décrivent sa création, sous forme de fichiers. Le dépôt produit un récépissé qui porte un sceau du serveur, la date, l’heure en temps universel et l’empreinte numérique de chaque document. Une fois le dépôt validé, les documents ne peuvent plus être modifiés ni complétés. L’INPI les conserve cinq ans, avec une possibilité de prolongation. Le service est ouvert à toute personne, physique ou morale.
L’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété intellectuelle. Elle se distingue du dépôt de marque et du brevet, qui confèrent un droit exclusif sur un signe ou une invention. Elle ne crée pas non plus le droit d’auteur, qui naît de la création elle-même : elle aide seulement à en prouver la date. Elle se distingue enfin de la recherche d’antériorité, qui consiste à vérifier les droits déjà détenus par des tiers. L’INPI propose à côté un service d’entiercement, qui archive des documents pour les rendre accessibles à des bénéficiaires désignés, sous conditions.
En marketing et en communication, l’enveloppe Soleau sert à dater un concept de campagne, un nom, un logo, une charte graphique ou un dispositif imaginé avant sa diffusion. Elle concerne les agences, les studios, les indépendants et les annonceurs qui échangent des créations non encore protégées.
Une erreur de lecture fréquente consiste à croire qu’un dépôt protège une idée. Il ne l’empêche pas d’être copiée. Il ne donne aucun monopole d’exploitation. Il fournit une pièce datée, utile si un litige porte sur l’antériorité ou la paternité d’une création. La valeur du dépôt dépend donc entièrement de ce qu’il contient : un document vague prouve peu de chose.
Pour une marque, un nom ou un logo destinés à être exploités, le dépôt Soleau ne remplace pas le dépôt de marque. Nous le voyons comme un complément pendant la phase de conception, avant que la protection adaptée soit choisie.
Selon la page de l’INPI consultée en 2026, le dépôt coûte à partir de 15 euros jusqu’à 50 Mo, puis 10 euros par tranche supplémentaire de 50 Mo, pour cinq ans de conservation. Une option limitée au calcul des empreintes, sans conservation des fichiers, existe aussi.
Une compétition d’agences conduit des agences à remettre des propositions créatives avant tout contrat. Nous recommandons aux agences de dater leurs recommandations avant l’audition. Côté annonceur, la réponse ne passe pas par l’enveloppe Soleau mais par le dossier de la consultation d’agences : il doit préciser le sort des créations non retenues et les conditions de leur réutilisation. Ces règles écrites préservent la relation agence-annonceur mieux qu’un litige gagné.
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L’enveloppe Soleau prouve qu’un document existait à une date donnée. Le dépôt de marque crée un droit exclusif sur un signe pour des produits et services désignés. Le premier sert de preuve, le second permet d’agir contre un usage non autorisé du signe.
Critère pratique : si le nom ou le logo sera exploité commercialement, déposez la marque. Réservez l’e-Soleau à la phase de conception, quand le projet n’est pas encore arrêté, ou aux créations qui ne relèvent pas du droit des marques.
Mettez des éléments formels et datés, pas une intention. Une maquette, un texte rédigé, un nom accompagné de ses déclinaisons ou un plan détaillé se comparent à une création concurrente. Une note générale sur une idée se compare mal.
Déposez avant toute présentation à l’extérieur et conservez le récépissé avec les fichiers.
Recalculez l’empreinte numérique du fichier et comparez-la à celle du récépissé, comme l’indique l’INPI. Si les deux correspondent, le fichier n’a pas changé depuis le dépôt. Une seule modification, même mineure, produit une empreinte différente.
Conséquence opérationnelle : archivez les fichiers déposés dans un répertoire figé, en lecture seule, distinct des fichiers de travail. Notez dans un registre la date du dépôt, son numéro, le projet concerné et l’échéance de conservation. Ce registre permet de retrouver la bonne pièce en quelques minutes.
Non. Elle ne confère aucun droit exclusif et ne bloque aucune exploitation par un tiers. Elle fournit une preuve de date qui pourra être produite dans un litige, par exemple pour établir qu’une création existait avant celle d’un concurrent.
Le risque est de s’en contenter. Pour un signe exploité, la protection passe par le dépôt de marque. Pour une création confiée à un partenaire, elle passe aussi par le contrat : clause de confidentialité, conditions de réutilisation, cession de droits. Combinez ces outils plutôt que de compter sur un seul.
Oui, si le projet est original, présenté avant tout contrat et susceptible d’être réutilisé sans vous. C’est le cas d’une recommandation créative remise lors d’une consultation ou d’un concept proposé à un partenaire.
Vous pouvez y renoncer lorsque le contrat signé règle déjà la propriété des livrables, ou lorsque la création sera rapidement protégée par un titre adapté. Dans le doute, le coût d’un dépôt reste faible au regard du temps de conception engagé. Faites-le avant l’envoi du dossier, pas après la réunion.
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