En droit de la concurrence, un cartel est une entente secrète entre entreprises concurrentes d’un même marché qui se concertent pour fixer leurs prix, limiter leur production ou se répartir marchés et clients, au lieu de se faire concurrence.
Selon l’Autorité de la concurrence, on parle de cartel lorsqu’une entente horizontale, c’est-à-dire conclue entre entreprises situées au même niveau d’un marché, est généralisée sur ce marché. Il est interdit en droit français par l’article L. 420-1 du Code de commerce et, en droit de l’Union, par l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’accord n’a pas besoin d’être écrit. Selon l’Autorité de la concurrence, il suffit que deux entreprises ou plus se concertent, par écrit ou de toute autre façon, pour fausser la concurrence.
Les pratiques visées comprennent la fixation de prix en commun, la limitation de la production par des quotas et la répartition de marchés ou de clientèle. Elles incluent la concertation lors d’appels d’offres, notamment par des offres de couverture, qui simulent une mise en concurrence. L’amende peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Une procédure de clémence permet à une entreprise qui dénonce le cartel d’obtenir une exonération totale ou partielle de sanction.
Le cartel se distingue de l’entente sur les prix : conclue entre concurrents, celle-ci en est l’une des formes, mais elle peut aussi être verticale. Il se distingue aussi de l’abus de position dominante, pratique unilatérale d’une seule entreprise. Il diffère aussi des accords verticaux entre fournisseur et distributeur, comme le prix de vente imposé. Les équipes marketing, commerciales et achats y sont exposées dès qu’elles échangent avec des concurrents.
Le cartel évoque des industriels qui se partagent un marché en secret. Le risque commence pourtant plus tôt, dans des situations ordinaires pour un service marketing. C’est le cas d’un salon, d’une réunion d’association professionnelle, d’une étude sectorielle partagée ou d’une discussion informelle avec un homologue. Fixer une date commune de hausse tarifaire, s’entendre sur le niveau des promotions ou se répartir des distributeurs relève des pratiques visées. L’enjeu pour l’entreprise est double : une sanction plafonnée à 10 % du chiffre d’affaires mondial, selon l’Autorité de la concurrence, et une atteinte durable à la réputation.
La procédure de clémence a été introduite en France par la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, selon l’Autorité de la concurrence. La première entreprise qui dénonce un cartel et fournit les éléments de preuve nécessaires peut obtenir une exonération totale d’amende. Les suivantes peuvent obtenir une réduction, d’autant plus faible que leur demande est tardive et que leur apport est limité. Ce mécanisme rend chaque cartel instable : chaque membre sait qu’un autre peut le dénoncer le premier.
Un annonceur peut aussi en être victime, notamment lors d’un appel d’offres ou d’une consultation d’agences. Plusieurs signaux, que nous proposons à titre indicatif, justifient un examen. Des offres anormalement proches, ou très écartées sans raison. Une rotation régulière du lauréat. Une réponse manifestement bâclée d’un candidat connu. Des tarifs qui évoluent en même temps chez tous les fournisseurs. Aucun de ces signaux ne prouve une entente. Ensemble, ils doivent conduire à interroger la direction juridique.
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L’entente sur les prix entre concurrents est l’une des formes du cartel ; conclue entre un fournisseur et ses distributeurs, elle relève des accords verticaux. Le cartel désigne plus largement une concertation secrète entre concurrents, qui peut porter sur les prix, sur la production, sur la répartition des marchés et des clients, ou sur les réponses aux appels d’offres.
Selon l’Autorité de la concurrence, on parle de cartel lorsque l’entente horizontale est généralisée sur le marché. En pratique, la distinction compte peu pour l’entreprise : toutes ces pratiques sont interdites par l’article L. 420-1 du Code de commerce. Le bon réflexe est d’éviter tout accord sur un paramètre de concurrence, quel qu’il soit.
Partez des situations réelles de l’équipe plutôt que des textes. Listez les occasions de contact avec des concurrents : salons, associations, études sectorielles, partenariats, réseaux personnels.
Ajoutez une règle simple : si un concurrent évoque ses prix futurs ou ses promotions, quittez la discussion et consignez-le par écrit.
Aucun indicateur ne prouve seul une entente, mais plusieurs signaux cumulés justifient un examen. Nous proposons de suivre, à titre indicatif :
Conservez les offres et les grilles de notation de chaque consultation : la comparaison dans le temps révèle des régularités invisibles sur une seule procédure.
Le risque est d’être regardé comme partie à une concertation, interdite même sans accord écrit. Selon l’Autorité de la concurrence, l’amende peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.
Les sujets à exclure sont les prix futurs, les marges, les plans promotionnels, les clients et les réponses aux appels d’offres. Dans une réunion d’association professionnelle, exigez un ordre du jour écrit et un compte rendu. Si un sujet sensible est abordé, demandez qu’il soit retiré, quittez la réunion si ce n’est pas fait et faites consigner votre départ.
Dès qu’elle découvre sa participation à un cartel, l’entreprise doit examiner la question, car le premier demandeur peut obtenir une exonération totale d’amende. Les demandeurs suivants n’obtiennent qu’une réduction, qui dépend de leur rang d’arrivée et de la valeur des éléments apportés.
La démarche suppose de dénoncer l’entente, de fournir des éléments de preuve et de coopérer avec l’Autorité. Elle se prépare avec un avocat spécialisé, sans délai et dans la confidentialité, en pesant ses autres conséquences, notamment les actions en réparation des victimes. Le rang étant décisif, attendre a un coût.
