La loi Scrivener est le nom usuel de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, qui organise l’information et la protection des consommateurs lors de certaines opérations de crédit.
Ce texte fonde le droit français du crédit à la consommation. Comme son intitulé l’indique, il fait de l’information de l’emprunteur une obligation du prêteur. Le même nom désigne aussi la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. Celle-ci impose un délai de réflexion de dix jours après la réception de l’offre de prêt, pendant lequel l’emprunteur ne peut pas l’accepter. L’usage reste flottant : une autre loi du 10 janvier 1978, n° 78-23, consacrée aux clauses abusives, est parfois appelée « deuxième loi Scrivener ».
Ces règles figurent aujourd’hui dans le Code de la consommation, dont la partie législative a été créée par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993. Elles ont été plusieurs fois réformées, notamment par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Leurs composantes principales sont l’encadrement de la publicité et l’information précontractuelle. S’y ajoutent le délai de rétractation de 14 jours calendaires du crédit à la consommation, le délai de réflexion du crédit immobilier et le régime du crédit affecté à un achat.
La loi Scrivener se distingue de la loi Hamon, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dont le champ couvre l’ensemble des relations entre professionnels et consommateurs. En marketing, le terme sert de repère aux annonceurs qui font la promotion d’un crédit, d’une vente à crédit ou d’une solution de paiement échelonné.
Pour une direction marketing, la loi Scrivener n’a rien d’une curiosité historique. Elle a posé une logique toujours en vigueur : l’argument commercial d’un crédit ne doit jamais masquer son coût ni l’engagement qu’il crée. Selon le site d’éducation financière La finance pour tous (mise à jour de juin 2025), toute publicité pour un crédit à la consommation porte la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Ce libellé est celui en vigueur avant la réforme du 20 novembre 2026. Dès qu’un taux est cité, un exemple représentatif chiffré devient obligatoire. Il doit figurer en caractères plus grands que tout taux promotionnel. La publicité ne doit pas laisser entendre qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur.
Notre lecture : ces règles visent moins la forme que l’équilibre du message. Une annonce conforme sur le papier peut relever de la publicité trompeuse si l’image, la voix ou la mise en page contredisent les mentions.
Selon service-public.gouv.fr, deux ordonnances du 3 septembre et du 2 décembre 2025, complétées par un décret du 19 février 2026, modifient ces règles à partir du 20 novembre 2026. Le champ du crédit à la consommation s’étend aux mini-crédits, aux paiements fractionnés, aux crédits de moins de trois mois et aux crédits jusqu’à 100 000 euros. Les obligations d’information sont renforcées. Les offres de paiement en plusieurs fois, souvent présentées comme un simple service à la caisse, entrent donc dans un régime de crédit. Nous recommandons de traiter ce changement comme un chantier de campagne, et non comme une mise à jour juridique isolée.
Ces repères sont des propositions de pilotage, non des obligations légales.
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La loi Scrivener de 1978 a posé les fondations du crédit à la consommation ; la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, a réformé ce régime en profondeur. Les deux textes ne s’appliquent pas côte à côte. Leurs règles ont été intégrées au Code de la consommation, dans sa version issue des réformes successives. Pour une équipe marketing, la conséquence est pratique : votre grille de validation doit citer les articles en vigueur du code, notamment ceux sur la publicité, et non le nom d’une loi. Vérifiez ces articles à chaque réforme, comme celle du 20 novembre 2026.
Intégrez-les dès le brief créatif, et non au moment de la validation finale. Donnez à l’agence la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager », les données de l’exemple représentatif et les règles de taille des caractères. Demandez une maquette par format, car une affiche, une bannière et une publicité radio ne posent pas les mêmes contraintes. Faites relire chaque maquette par le juriste ou le prêteur partenaire avant production. Cette séquence évite de retoucher des créations déjà achetées. Pour toute diffusion après le 20 novembre 2026, faites confirmer ce libellé et ces règles par le juriste ou le prêteur : la réforme renforce les obligations d’information.
Appliquez une liste de contrôle écrite, identique pour tous les supports. Elle comprend au minimum quatre points : présence de la mention obligatoire, exemple représentatif complet dès qu’un taux apparaît, taille des caractères supérieure à celle de tout taux promotionnel, absence de promesse d’amélioration financière. Notez le résultat pour chaque support. Suivez ensuite la part des supports validés sans correction au premier passage. Si elle reste faible d’une campagne à l’autre, le problème vient du brief ou de la formation des équipes, pas de la relecture.
L’erreur la plus fréquente consiste à mettre en avant un taux attractif et à rejeter les informations de coût dans une zone peu lisible. La deuxième est de présenter le crédit comme une solution à des difficultés de budget. La troisième touche aux canaux oubliés : relances par message, publications de partenaires ou pages de paiement qui reprennent l’offre sans les mentions. Pour les éviter, désignez un responsable unique de la conformité de la campagne. Il tient la liste de tous les supports et valide chaque déclinaison, y compris celles produites par des tiers.
Oui, si l’argument aide réellement l’achat et si vous pouvez assumer les obligations d’un crédit. Selon service-public.gouv.fr, les paiements fractionnés et les mini-crédits entrent dans le champ du crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026. Ils supposent alors une information renforcée. Avant de lancer la campagne, mesurez la part des ventes réellement réalisées avec cette option. Si elle est marginale, renoncez à en faire le message principal. Une mention discrète et conforme sur la page de paiement suffit souvent.
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