Une marque déposée est un signe distinctif qui a fait l’objet d’une demande d’enregistrement auprès d’un office de propriété industrielle, pour des produits ou services précis, afin d’en obtenir la protection exclusive.
En France, la demande est déposée en ligne auprès de l’INPI. Elle comporte la représentation du signe et la liste des produits et services visés, répartis en classes de produits. L’INPI publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai d’environ six semaines et l’examine sur la forme et sur le fond. Une période de deux mois s’ouvre alors, pendant laquelle des tiers peuvent former opposition. L’enregistrement est publié après un délai minimal de cinq mois, puis un certificat est adressé au déposant.
Le langage courant emploie « marque déposée » pour toute marque protégée. En droit, il faut distinguer la demande et l’enregistrement. Le dépôt de marque fixe une date qui sert de point de départ : selon l’INPI, la marque est protégée en France pour dix ans à compter de la date de dépôt, durée renouvelable indéfiniment. En revanche, les faits antérieurs à la publication de la demande ne peuvent pas être considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés à la marque, sauf ceux commis après la notification d’une copie de la demande au présumé contrefacteur (article L. 716-4-1 du Code de la propriété intellectuelle).
La marque déposée se distingue de la marque commerciale, qui désigne le signe et sa fonction distinctive, et de la marque notoire, protégée sans dépôt lorsqu’elle est très connue. Elle se distingue aussi du nom commercial, qui s’acquiert par l’usage. La notion intéresse les directions juridique, marketing et produit, au moment du lancement d’un nom ou d’un logo.
Une marque déposée n’est pas encore une marque enregistrée. Pendant plusieurs mois, la demande peut être rejetée par l’office ou contestée par le titulaire d’une antériorité de marque. L’examen de l’INPI porte sur les conditions légales de validité ; les droits antérieurs sont défendus par leurs titulaires, notamment par l’opposition. Notre recommandation : ne lancez pas de production massive de supports avant la fin de la période d’opposition, surtout pour un nom qui porte un fort investissement.
La protection est bornée de trois façons. Par le signe : selon les directives de l’INPI (2026), une fois la demande déposée, le signe ne peut plus être modifié. Par les produits et services : l’INPI précise que la protection ne couvre que les catégories mentionnées lors du dépôt. Par le territoire : un dépôt à l’INPI protège la marque en France. Il ouvre toutefois un droit de priorité de six mois pour étendre la protection à l’étranger.
L’enregistrement crée aussi une obligation d’usage. Selon l’INPI, une marque non exploitée de manière effective et sérieuse pendant cinq ans sans interruption expose son titulaire à la perte de son monopole. Celle-ci passe par une action en déchéance de marque.
Selon une note du cabinet Jones Day (2011), la mention « marque déposée » et les symboles ® ou ™ ne sont pas obligatoires en France et n’ont pas d’effet juridique propre. La même note estime qu’apposer ® sur un nom non enregistré en France pourrait être qualifié de publicité trompeuse, un tribunal exigeant sans doute la preuve d’une tromperie effective du public. Nous recommandons de réserver ® aux signes effectivement enregistrés sur le territoire concerné, et de vérifier ce point à chaque déclinaison internationale des supports.
Un portefeuille de marques se pilote comme un actif. Nous proposons quatre repères, qui ne sont pas des obligations :
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Une marque déposée a fait l’objet d’une demande ; une marque enregistrée a passé l’examen et la période d’opposition, et son enregistrement a été publié. Entre les deux, l’INPI examine la demande, la publie au BOPI, puis laisse deux mois aux tiers pour s’opposer. L’enregistrement est publié après un délai minimal de cinq mois. La durée de protection court à compter de la date de dépôt. En pratique, conservez l’accusé de dépôt puis le certificat d’enregistrement, et ne présentez pas la marque comme enregistrée avant d’avoir reçu ce certificat.
Le dépôt se fait en ligne auprès de l’INPI. Préparez trois éléments : la représentation exacte du signe, son type (verbal, figuratif, sonore ou autre) et la liste des produits et services, répartis par classes. Vérifiez d’abord la disponibilité du signe par une recherche d’antériorité. Relisez la liste des produits avec soin : elle fixe l’étendue de la protection et ne pourra pas être élargie lors du renouvellement. Selon l’INPI, le montant de la redevance de dépôt ne dépend pas du type de marque.
Contrôlez quatre points au moins une fois par an. L’échéance : la protection dure dix ans à compter du dépôt et se renouvelle avant son terme. L’usage : une marque non exploitée sérieusement pendant cinq ans peut être perdue. Le périmètre : les produits et services désignés couvrent-ils encore l’offre réelle ? Le signe : la forme utilisée correspond-elle à celle qui a été déposée ? Ajoutez une surveillance des nouvelles demandes publiées, pour pouvoir former opposition dans le délai de deux mois.
Le risque principal est d’induire le public en erreur sur l’existence d’une protection. Le symbole ® signale une marque enregistrée. L’apposer sur un signe seulement déposé, ou enregistré dans un autre pays, expose à un reproche de publicité trompeuse si le public est effectivement induit en erreur. Aucune mention n’est en revanche obligatoire. Pendant la procédure, nous recommandons de n’employer aucun symbole, ou le sigle ™, qui n’affirme pas d’enregistrement. Faites valider l’usage de ® pays par pays avant d’imprimer vos emballages.
Oui, dès que le nom porte un investissement durable : produit, gamme, service ou entreprise. Le dépôt fixe la date qui détermine l’antériorité de vos droits. Il précède utilement toute annonce publique : avant la publication de la demande, une imitation ne peut être poursuivie que si une copie de la demande a été notifiée à son auteur. Vous pouvez y renoncer pour une opération ponctuelle, un nom de code interne ou un intitulé purement descriptif, qui ne serait pas protégeable. Dans le doute, comparez le coût du dépôt à celui d’un changement de nom après le lancement.
Pendant longtemps, la marque a été perçue comme un simple outil commercial, un..
