Le CIL, ou correspondant informatique et libertés, était la personne qu’un organisme pouvait désigner en France pour veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans ses traitements de données personnelles, avant l’entrée en application du RGPD.
La fonction relevait de l’article 22 de la loi Informatique et Libertés de 1978, dans sa version modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Le texte parlait de correspondant à la protection des données à caractère personnel ; le sigle CIL s’est imposé dans l’usage. La désignation était facultative. Elle avait un effet pratique : les traitements relevant du régime de déclaration n’étaient plus soumis à cette formalité préalable auprès de la CNIL, sauf lorsqu’un transfert de données vers un État non membre de l’Union européenne était envisagé.
Un décret du 20 octobre 2005 en fixait les modalités. La désignation était précédée d’une information de l’instance représentative du personnel compétente, puis notifiée à la CNIL. Le correspondant ne recevait aucune instruction pour l’exercice de sa mission. Selon la CNIL, 18 000 organismes avaient désigné un CIL en mars 2017.
Depuis le 25 mai 2018, date d’application du RGPD, la fonction a laissé place au délégué à la protection des données, ou DPO. La CNIL le présente comme le successeur naturel du CIL, avec un statut similaire. Le DPO s’en distingue sur un point majeur : sa désignation est obligatoire dans les cas fixés par l’article 37 du RGPD. Le sigle CIL subsiste dans des contrats, des fiches de poste et des politiques de confidentialité qui n’ont pas été mis à jour.
Le CIL n’existe plus comme fonction. Le sigle reste pourtant présent dans des mentions d’information, des clauses de contrats ou des organigrammes. Pour une équipe marketing, sa présence est un indice utile : un document qui le cite n’a sans doute pas été revu depuis 2018. À notre sens, les formulaires de collecte, les règlements de jeux et les clauses de données des contrats d’agence sont les plus exposés, car ils sont souvent rédigés une fois puis recopiés.
Le guide pratique de la CNIL sur les délégués à la protection des données détaille les trois cas de désignation obligatoire de l’article 37.1. Ils visent les autorités et organismes publics. Ils visent aussi les organismes dont les activités de base exigent un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle. Ils visent enfin ceux qui traitent à grande échelle des données sensibles ou relatives aux condamnations et infractions. Hors de ces cas, la désignation reste possible. La CNIL a ouvert en mars 2018 un téléservice de désignation, pour des désignations effectives à partir du 25 mai 2018.
Le marketing est directement concerné par le deuxième cas. Les lignes directrices du groupe de travail « Article 29 » sur les délégués à la protection des données (révisées en 2017) citent parmi les exemples de suivi régulier et systématique les programmes de fidélité, la publicité comportementale et les activités de marketing fondées sur les données. La qualification dépend toutefois de l’échelle et de la situation de chaque organisme. Elle se tranche avec le DPO ou un juriste, à partir du registre des activités de traitement.
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Le CIL relevait de la loi Informatique et Libertés et sa désignation était facultative. Le DPO relève du RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018, et sa désignation est obligatoire dans trois cas : organismes publics, suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, traitement à grande échelle de données sensibles ou relatives aux infractions.
La CNIL présente le DPO comme le successeur naturel du CIL, avec un statut similaire. En pratique, remplacez toute mention du CIL par celle du DPO, ou par le contact chargé des données si aucun DPO n’est désigné.
Commencez par un inventaire. Recherchez le sigle et le développé « correspondant informatique et libertés » dans les politiques de confidentialité, les mentions des formulaires, les règlements de jeux, les conditions générales et les contrats avec les prestataires.
Remplacez ensuite chaque mention par les coordonnées du DPO désigné, ou par un contact dédié aux données s’il n’y en a pas. Datez la nouvelle version de chaque document. Enfin, ajoutez à votre procédure de validation un contrôle des mentions de données avant toute nouvelle collecte.
Confrontez vos traitements aux trois cas de l’article 37.1 du RGPD. Le cas le plus fréquent en marketing est le suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle. Les lignes directrices européennes y rangent, parmi leurs exemples, les programmes de fidélité et la publicité comportementale.
Partez du registre des activités de traitement. Pour chaque traitement, notez le nombre de personnes concernées, la durée, la fréquence du suivi et l’étendue géographique. Documentez votre conclusion, même négative, et faites-la valider par un juriste.
Le risque principal est le conflit d’intérêts. Le DPO contrôle des traitements que le responsable marketing conçoit et décide. Les lignes directrices du groupe « Article 29 » citent, en règle générale, ce poste parmi les fonctions susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts, parce qu’il conduit à déterminer les finalités et les moyens des traitements.
Désignez plutôt une personne qui ne décide pas des traitements, en interne ou en externe. Le marketing garde un référent chargé de préparer les dossiers et de saisir le DPO en amont de chaque projet de collecte.
Non, sauf pour parler de la période antérieure au 25 mai 2018. Dans un document actuel, le sigle signale une information datée et peut induire le lecteur en erreur sur l’interlocuteur à contacter.
Employez-le seulement dans un contexte historique, par exemple pour expliquer l’origine d’une procédure interne ou relire un ancien contrat. Dans ce cas, précisez la fonction qui l’a remplacé. Pour tout nouveau document, utilisez « délégué à la protection des données » ou DPO, et vérifiez que la personne citée a bien été désignée auprès de la CNIL.
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