Loi informatique et libertés

Définition et décryptage par le cabinet Advalians · Mis à jour le 29 octobre 2026

Définition : Loi informatique et libertés

La loi Informatique et Libertés est la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui encadre l’utilisation des données personnelles et institue la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Son article 1er pose un principe : l’informatique doit être au service de chaque citoyen et ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Le même article précise que les droits des personnes sur leurs données personnelles s’exercent dans le cadre du règlement européen de 2016, de la directive (UE) 2016/680 et de la loi elle-même. Depuis l’entrée en application du RGPD, la loi ne constitue donc plus un régime autonome. Elle a été réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 pour la mettre en cohérence avec le règlement.

Le texte actuel comprend plusieurs blocs. Il organise la CNIL, autorité administrative indépendante (article 8). Il précise l’application du règlement en droit français, dans un titre consacré aux traitements qui en relèvent. Il transpose la directive 2016/680 pour les traitements de police et de justice. Son article 82 encadre la lecture et l’écriture d’informations dans le terminal de l’utilisateur, c’est-à-dire les traceurs. Des titres plus récents traitent de l’altruisme en matière de données et des plateformes en ligne.

La loi se distingue du RGPD, règlement européen directement applicable, qu’elle complète sans le reproduire. Elle se distingue aussi de la CNIL, qui est l’autorité chargée de la faire appliquer. En marketing, elle intervient dès qu’une équipe constitue un fichier de prospects, dépose des traceurs sur un site ou exploite des données clients.

Décryptage Advalians : Loi informatique et libertés

Ce que la loi ajoute au RGPD pour une équipe marketing

Le règlement européen fixe les principes : base légale, information, durées de conservation, droits des personnes. La loi française apporte le reste, et ce reste pèse lourd en marketing. Le point le plus concret est l’article 82. Selon les lignes directrices de la CNIL sur les cookies et autres traceurs (2020), il impose le consentement préalable avant tout dépôt de traceur non exempté. Le refus doit être aussi simple que l’acceptation, et le retrait possible à tout moment.

À notre sens, c’est sur ce terrain que la plupart des sites commerciaux sont exposés, bien plus que sur les grands principes du règlement. Le bandeau de consentement, la mesure d’audience et les pixels publicitaires relèvent de cet article.

Lire le droit des données en deux couches

Nous recommandons une lecture en deux temps. On part du RGPD pour qualifier le traitement et sa base légale. On vérifie ensuite dans la loi française les règles propres aux traceurs, aux pouvoirs de la CNIL ou à certains traitements particuliers. La CNIL publie le texte sur son site, mais indique qu’en cas de divergence la version de Légifrance fait foi.

  1. Inventorier les traitements dans le registre des activités de traitement : fichiers clients, prospection, études, mesure d’audience.
  2. Recenser les traceurs déposés par le site et par chaque partenaire, avec leur finalité.
  3. Vérifier la base de chaque campagne, en particulier l’opt-in pour la prospection électronique.
  4. Désigner un interlocuteur, le DPO quand il existe, qui valide les nouveaux usages avant leur lancement.

Indicateurs de pilotage

Aucun indicateur officiel ne mesure la conformité. Nous proposons quatre repères internes :

  • la part des traceurs du site inventoriés et rattachés à une finalité documentée ;
  • le délai moyen de réponse aux demandes d’accès, à comparer au délai d’un mois prévu par le RGPD, prolongeable dans certains cas selon la CNIL ;
  • le nombre de traitements marketing inscrits au registre, comparé aux outils réellement utilisés ;
  • le taux de consentement aux traceurs, à lire avec prudence : un taux très élevé peut signaler un refus trop difficile à exprimer.

Erreurs fréquentes

  • Croire que le RGPD a remplacé la loi de 1978. La loi reste en vigueur : elle a été réécrite en 2018 pour s’articuler avec le règlement, sans être abrogée.
  • Citer des articles d’après une version ancienne. La réécriture de 2018 a restructuré le texte : vérifiez toujours la version consolidée.
  • Confondre le consentement aux traceurs et le consentement à la prospection. Ce sont deux régimes distincts, recueillis à des moments différents.
  • Laisser un partenaire ajouter un traceur sans contrôle. Tout traceur déposé depuis votre site doit figurer dans votre inventaire, quel que soit son émetteur.
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Questions fréquentes

Le RGPD est un règlement européen directement applicable, qui fixe les principes communs de protection des données. La loi Informatique et Libertés est le texte français qui le complète. Elle organise la CNIL, précise l’application du règlement en France et contient des règles propres, comme celles de l’article 82 sur les traceurs.

En pratique, qualifiez d’abord votre traitement au regard du RGPD : finalité, base légale, durée de conservation. Vérifiez ensuite dans la loi française les règles particulières qui s’y ajoutent, en commençant par les traceurs si vous éditez un site.

Passez la campagne au crible de quatre questions avant son lancement. D’où viennent les adresses ou les numéros utilisés, et sur quelle base légale ? Les personnes ont-elles été informées de l’usage de leurs données ? Quels traceurs la page d’atterrissage dépose-t-elle, et avec quel consentement ? Le traitement figure-t-il au registre ?

Faites valider la réponse par votre DPO ou votre référent données. Conservez la trace de cette validation avec le brief de la campagne. Elle vous servira en cas de plainte ou de contrôle de la CNIL.

Comparez ce que le site dépose réellement à ce que votre politique déclare. Lancez un relevé des traceurs sur les principales pages, avant tout choix de l’internaute, puis après un refus. Tout traceur non exempté déposé avant le consentement ou maintenu après un refus est un écart.

Suivez ensuite trois chiffres chaque trimestre : le nombre de traceurs non inventoriés, le nombre d’écarts constatés et le taux de consentement. Ces indicateurs sont des repères internes, non des normes. Un taux de consentement très élevé mérite une vérification de la simplicité du refus.

L’erreur la plus fréquente consiste à traiter la conformité comme un projet ponctuel. Le bandeau de consentement est installé, puis les campagnes ajoutent des pixels et des scripts sans contrôle. Au bout de quelques mois, le site dépose des traceurs que personne n’a validés.

Instaurez une règle simple : aucun nouveau traceur sans fiche décrivant sa finalité, son émetteur et sa durée de vie. Confiez sa validation à une seule personne. Relancez un relevé complet après chaque refonte ou chaque changement de partenaire publicitaire.

Pour une équipe marketing, les publications de la CNIL suffisent le plus souvent pour agir. Elles traduisent le texte en règles opérationnelles, par exemple sur les traceurs ou la mesure d’audience. Retenez toutefois que certaines n’ont pas de caractère contraignant : ce sont des grilles de lecture.

Revenez au texte consolidé dans trois cas : un usage nouveau sans recommandation publiée, un désaccord avec un prestataire sur une obligation, ou un litige. Dans ces situations, demandez l’avis d’un juriste spécialisé. La version publiée sur Légifrance est celle qui fait foi.

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