Données personnelles

Définition et décryptage par le cabinet Advalians · Mis à jour le 29 octobre 2026

Définition : Données personnelles

Les données personnelles sont les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable, directement par son nom ou indirectement par un identifiant, un numéro ou le croisement de plusieurs informations.

La notion est définie par le RGPD, qui encadre leur traitement. La CNIL invite à la comprendre de façon très large. Le nom et le prénom identifient directement une personne. Un numéro de client, un numéro de téléphone, la voix ou l’image l’identifient indirectement. Une seule donnée peut suffire, comme le numéro de sécurité sociale. Le croisement d’informations anodines aussi : une adresse, une date de naissance et un abonnement à un magazine peuvent désigner une seule personne. Selon la CNIL, une base marketing sans nom, qui réunit localisation, âge, goûts et comportements d’achat, reste une base de données personnelles dès lors qu’on peut remonter à quelqu’un.

Certaines catégories sont dites sensibles : origine prétendument raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques servant à identifier une personne, données de santé, vie ou orientation sexuelle. Leur traitement est interdit par principe, sauf exceptions prévues à l’article 9 du RGPD, comme le consentement explicite.

Une donnée personnelle se distingue d’une donnée issue d’une anonymisation, qui ne permet plus d’identifier quiconque de façon irréversible et sort du champ de la protection des données. Elle se distingue aussi d’une donnée issue d’une pseudonymisation, dont l’identité est masquée mais restituable : elle conserve un caractère personnel. Un fichier qui ne contient que des coordonnées d’entreprises n’en contient pas. En marketing, la notion couvre les fichiers de clients et de prospects, les historiques d’achat, les audiences publicitaires et les données de navigation rattachées à un profil.

Décryptage Advalians : Données personnelles

La frontière passe par l’identifiabilité, pas par le nom

L’erreur de lecture la plus répandue en marketing consiste à croire qu’un fichier sans nom échappe au règlement. Un identifiant publicitaire, une adresse électronique transformée par un calcul de hachage ou un numéro de client restent rattachables à une personne par celui qui détient la table de correspondance. À notre sens, ces données doivent être traitées comme pseudonymisées, donc personnelles, tant que l’anonymisation n’est pas démontrée. La question utile n’est pas « y a-t-il un nom ? » mais « quelqu’un peut-il remonter à la personne ? ».

Cadre réglementaire

La CNIL précise, dans sa page sur l’anonymisation de 2020, qu’une donnée anonymisée doit résister à trois risques : l’individualisation d’une personne dans le jeu de données, la corrélation entre jeux de données et l’inférence d’une information nouvelle. Si l’un de ces critères n’est pas rempli, le responsable doit démontrer par une évaluation détaillée que le risque de réidentification est négligeable.

La Cour de justice de l’Union européenne a nuancé la qualification des données pseudonymisées. Son arrêt C-413/23 P du 4 septembre 2025 porte sur le règlement applicable aux institutions européennes. Elle y juge que des données pseudonymisées ne doivent pas être considérées, en toutes circonstances et pour toute personne, comme des données personnelles. Pour un destinataire incapable de réidentifier, la réponse dépend du cas. L’obligation d’informer s’apprécie en revanche du point de vue du responsable, au moment de la collecte. Nous recommandons de ne pas tirer de cet arrêt une règle générale pour vos échanges avec des partenaires.

La proposition de règlement européen dite « omnibus numérique », présentée par la Commission le 19 novembre 2025, prévoit de modifier plusieurs dispositions du RGPD. Elle n’était pas adoptée à la mi-octobre 2026, date de rédaction de cette fiche : le droit décrit ici est celui en vigueur à cette date.

Mettre en œuvre : qualifier avant d’exploiter

  1. Partir du registre. Le registre des activités de traitement liste les traitements ; chacun renvoie à des fichiers et à des outils.
  2. Qualifier chaque champ. Identifiant direct, identifiant indirect, donnée sensible ou donnée sans lien avec une personne.
  3. Supprimer ce qui ne sert pas. Un champ collecté sans usage défini dans la base de données clients est un risque sans contrepartie.
  4. Désigner un référent. Le DPO, s’il existe, arbitre les cas douteux, notamment les données transmises à des partenaires.

Erreurs fréquentes

  • Croire qu’un fichier de contacts professionnels n’est pas concerné : un contact nommément désigné reste une personne physique.
  • Qualifier d’anonyme un fichier simplement pseudonymisé.
  • Déduire une donnée sensible d’un comportement d’achat sans s’interroger sur l’article 9.
  • Oublier que la personne peut exercer son droit d’accès sur les données déduites, et pas seulement sur celles qu’elle a fournies.
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Questions fréquentes

Oui, pour l’organisme qui peut la rattacher à une personne. La CNIL rappelle que la pseudonymisation est réversible et que les données conservent un caractère personnel. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2025 que la qualification peut varier pour un destinataire qui n’a aucun moyen de réidentifier, selon les circonstances.

Règle pratique : traitez toute donnée pseudonymisée comme personnelle dans vos systèmes. Pour un partenaire, documentez au cas par cas les moyens dont il dispose pour réidentifier, avec votre délégué à la protection des données.

Partez des outils plutôt que des fichiers déclarés. Listez chaque outil de l’équipe : gestion de la relation client, envoi de messages, formulaires, audiences publicitaires, mesure d’audience. Pour chacun, relevez les champs stockés, leur origine et leurs destinataires.

  • Classez chaque champ : identifiant direct, indirect, sensible.
  • Rapprochez la liste du registre des activités de traitement.
  • Signalez tout champ sans finalité connue.

Comptez une revue complète par an, et une mise à jour à chaque nouvel outil.

Suivez quelques indicateurs simples, à définir avec votre délégué à la protection des données. La part des outils marketing inscrits au registre mesure la complétude de la cartographie. Le délai moyen de réponse aux demandes d’accès, comparé au délai légal d’un mois, que la complexité ou le nombre des demandes permet de porter à trois mois, mesure votre capacité à retrouver une personne. La part des champs sans finalité identifiée mesure l’écart de minimisation.

Fixez un état initial, puis comparez-le chaque semestre. Ces indicateurs sont des repères de pilotage, non des seuils réglementaires.

Oui, dès lors qu’elle désigne une personne, par exemple sous la forme prénom.nom suivie du domaine de l’entreprise. C’est une erreur fréquente en prospection auprès des professionnels : le fichier est jugé hors champ parce qu’il concerne des entreprises. Selon la CNIL, seul un fichier limité aux coordonnées d’entreprises échappe à la notion.

Appliquez donc aux contacts nommés les mêmes règles qu’aux particuliers : information, durée de conservation, droit d’opposition. Une adresse générique de service, sans nom, appelle une analyse au cas par cas.

C’est préférable si l’analyse n’a pas besoin de suivre des individus. Des données réellement anonymisées sortent du champ de la protection des données et se partagent plus librement. L’anonymisation doit toutefois résister aux trois critères de la CNIL : individualisation, corrélation, inférence.

Renoncez-y quand l’usage exige de revenir à la personne, par exemple pour personnaliser une offre ou mesurer la fidélité d’un même client. Pseudonymisez alors, limitez les accès et conservez la table de correspondance à part.

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