Le prix d’achat effectif est le montant, défini par le Code de commerce, en dessous duquel un commerçant ne peut pas revendre ni annoncer la revente d’un produit en l’état, sous peine de commettre une revente à perte.
L’article L442-5 du Code de commerce en fixe le calcul. Le point de départ est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat. Il est minoré de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimés en pourcentage du prix unitaire net. Il est majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à la revente et du prix du transport. Pour certains grossistes, ce seuil est affecté d’un coefficient de 0,9.
L’interdiction vise les produits revendus en l’état, à l’exclusion des produits transformés. Le texte prévoit des exceptions, parmi lesquelles les soldes, la cessation ou le changement d’activité, les fins de saison, les produits démodés ou techniquement dépassés et les produits périssables menacés d’altération rapide, si la réduction n’est annoncée nulle part hors du point de vente. À titre expérimental, du 1er février 2019 au 15 avril 2028, le prix d’achat effectif des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur est affecté d’un coefficient de 1,10. C’est le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte.
Il se distingue du prix d’achat facturé, qui ne tient pas compte des autres avantages financiers consentis par le fournisseur. Il diffère aussi du prix de prédation, notion du droit de la concurrence qui vise des prix fixés très bas pour évincer des concurrents. En marketing, il encadre les opérations promotionnelles et la publicité sur les prix, en marketing d’enseigne comme dans la négociation entre industriels et enseignes, au cœur du trade marketing.
Le texte interdit de revendre, mais aussi d’annoncer la revente sous le prix d’achat effectif. Un prix promotionnel imprimé dans un prospectus ou affiché en ligne est donc concerné dès sa diffusion. Le sujet ne relève pas des seuls acheteurs. Il touche les équipes marketing qui conçoivent les opérations, les agences qui produisent les supports et les industriels qui financent une partie des remises. Nous recommandons de valider le seuil de chaque référence promue avant la mise en production des supports, et non au moment de la mise en rayon.
L’article L442-5 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, porte l’interdiction et la définition. Selon la fiche pratique de la DGCCRF sur la revente à perte (2025), il s’agit d’un délit. L’amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité lorsqu’une annonce mentionne un prix inférieur au prix d’achat effectif.
Le calcul a évolué. Une réponse ministérielle de 2005 indiquait que la loi en faveur des petites et moyennes entreprises permettait de déduire du seuil les marges arrière dépassant 20 % du prix, puis 15 % à partir de 2007. Le texte actuel retient l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur.
Le relèvement de 10 % pour l’alimentaire a été introduit à titre expérimental par l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, prise sur habilitation de la loi Egalim du 30 octobre 2018. Selon la DGCCRF, il s’applique du 1er février 2019 au 15 avril 2028. La même ordonnance a encadré les promotions. D’après les lignes directrices de la DGCCRF (2025), l’avantage promotionnel ne peut dépasser 34 % du prix de vente au consommateur pour l’alimentaire. Le plafond est de 40 % pour les produits de grande consommation non alimentaires. L’avantage ne peut porter sur plus de 25 % d’un volume ou d’un chiffre d’affaires fixé à l’avance dans le contrat.
Nous proposons trois repères de contrôle interne. Le premier est la part des références promues dont le seuil a été calculé et archivé avant diffusion. Le deuxième est l’écart minimal entre prix promotionnel et seuil sur l’opération. Le troisième est le nombre d’anomalies corrigées avant parution. Ce sont des repères de pilotage, non des normes. Un écart très faible entre prix et seuil n’est pas une faute, mais il laisse peu de place à une erreur de calcul.
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Dans le cas général, les deux se confondent : le prix d’achat effectif est le seuil sous lequel la revente en l’état est interdite. La différence apparaît avec les coefficients. Pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur, le prix d’achat effectif est affecté d’un coefficient de 1,10. Pour certains grossistes, il est affecté d’un coefficient de 0,9.
En pratique, calculez d’abord le prix d’achat effectif selon l’article L442-5 du Code de commerce, puis appliquez le coefficient propre à la catégorie du produit et au statut du revendeur.
Appliquez la formule de l’article L442-5 du Code de commerce en trois temps :
Appliquez ensuite le coefficient éventuel. Conservez la facture, l’accord commercial et le détail du calcul : ils justifient le seuil retenu en cas de contrôle.
Contrôlez chaque référence avant la diffusion des supports, car l’annonce d’un prix est visée au même titre que la revente. Établissez un tableau qui rapproche, pour chaque référence, le seuil calculé, le prix promotionnel et l’écart entre les deux.
Suivez trois repères : la part des références contrôlées avant parution, l’écart minimal constaté et le nombre d’anomalies corrigées. Pour les produits de grande consommation, vérifiez dans le même tableau le plafond des promotions : 34 % du prix de vente pour l’alimentaire, 40 % pour le non-alimentaire concerné.
La revente à perte est un délit. Selon la DGCCRF, l’amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité lorsque l’annonce mentionne un prix inférieur au prix d’achat effectif. Une campagne largement diffusée alourdit donc la sanction possible.
Le risque n’est pas seulement financier : une opération retirée en cours de diffusion désorganise les magasins et la relation avec le fournisseur. Avant d’invoquer une exception, vérifiez qu’elle s’applique réellement et documentez-la. Celle des produits périssables menacés d’altération rapide tombe dès que la réduction est annoncée hors du point de vente : elle ne couvre ni un prospectus ni une campagne diffusés à l’extérieur du magasin.
Uniquement dans les cas d’exception prévus par le texte. La DGCCRF en cite sept : cessation ou changement d’activité, fins de saison, produits démodés ou techniquement dépassés, réapprovisionnement à la baisse, produits soldés, produits périssables menacés d’altération rapide, à condition que la réduction ne soit annoncée nulle part hors du point de vente, et alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d’activité, réservé aux magasins de moins de 300 m² pour l’alimentaire et de moins de 1 000 m² pour le non-alimentaire.
Hors de ces cas, renoncez au prix envisagé ou revoyez le mécanisme de l’opération avec votre conseil juridique. Consignez par écrit l’exception retenue pour chaque référence concernée.
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