CDAC

Définition et décryptage par le cabinet Advalians · Mis à jour le 29 octobre 2026

Définition : CDAC

La CDAC (commission départementale d’aménagement commercial) est l’instance administrative française qui examine, département par département, les projets de création ou d’extension de surfaces commerciales soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.

Le Code de commerce fixe la liste des projets concernés (article L752-1). Elle comprend notamment la création ou l’extension d’un magasin de plus de 1 000 m² de surface de vente, ou d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m². Elle couvre aussi le changement de secteur d’activité d’un commerce de plus de 2 000 m² (1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire) et la création ou l’extension d’un point de retrait automobile, appelé drive. Lorsque le projet exige un permis de construire, l’autorisation est délivrée avec ce permis, après un avis favorable de la commission. Sans permis, la CDAC accorde elle-même l’autorisation.

La commission réunit des élus locaux et des personnalités qualifiées dans la consommation, le développement durable et l’aménagement du territoire. Les chambres consulaires y présentent le tissu économique local, sans prendre part au vote. Elle apprécie chaque projet selon trois séries de critères fixées à l’article L752-6 : l’aménagement du territoire, le développement durable et la protection des consommateurs.

La CDAC se distingue de la CNAC (Commission nationale d’aménagement commercial), qui examine les recours contre ses décisions et avis. Elle se distingue aussi du service chargé du permis de construire, qui contrôle le respect des règles d’urbanisme. Les enseignes, les promoteurs, les réseaux liés par un contrat de franchise et les collectivités y ont affaire dès qu’un projet d’ouverture ou d’agrandissement franchit les seuils.

Décryptage Advalians : CDAC

Un calendrier qui commande le plan d’ouverture

Pour une direction marketing, la CDAC est d’abord une contrainte de calendrier. Le plan de lancement d’un magasin, le marketing local de la zone, le recrutement et les engagements pris avec les partenaires dépendent d’une autorisation dont la date n’est pas maîtrisée. Le marketing point de vente commence donc par une question de planification : à quelle date l’autorisation sera-t-elle définitive ?

Selon le guide pratique de la CDAC publié par la CCI Nice Côte d’Azur (vers 2020), la commission se prononce dans les deux mois de sa saisine ; son silence vaut décision favorable. Les parties disposent ensuite d’un mois pour saisir la CNAC. Ce recours est obligatoire avant toute action devant le juge, selon la Direction générale des entreprises (DGE, 2025). Nous recommandons de n’engager aucune dépense de lancement non remboursable avant l’expiration de ce délai.

Construire un dossier qui répond aux trois critères

Selon la DGE (page « Délivrer les autorisations d’exploitation commerciale », 2025), la loi Climat et résilience pose un principe général d’interdiction des projets qui artificialisent les sols. Les 29 projets refusés par la CNAC en 2023 auraient artificialisé environ 89 870 m². La consommation de foncier est donc devenue un point central du dossier.

  1. Qualifier le projet. Vérifier la surface de vente réelle, les extensions successives et l’éventuel drive, qui peut à lui seul déclencher la procédure.
  2. Documenter l’insertion territoriale. Les études de géomarketing servent ici à montrer l’effet du projet sur l’animation des centres et sur les flux de déplacement, pas seulement le potentiel de vente.
  3. Préparer l’analyse d’impact. Selon la DGE, les préfets habilitent les bureaux d’études autorisés à la réaliser.
  4. Anticiper les objections. Commerçants voisins, associations et élus peuvent contester le projet. Un dialogue engagé avant le dépôt réduit le risque de recours.

Ce que disent les chiffres de la CNAC

Selon la DGE (page « Délivrer les autorisations d’exploitation commerciale », 2025), la CNAC a rendu 181 avis ou décisions sur recours en 2023, soit environ 40 % des dossiers examinés en CDAC cette année-là. 56 % de ses avis étaient favorables. 29 projets ont été refusés.

Notre lecture : un dossier sur deux ou trois peut finir devant l’instance nationale. Le passage en CDAC n’est donc pas une étape finale. Pour suivre un projet, trois repères nous semblent utiles : la date de dépôt du dossier complet, la date de décision et la date à laquelle l’autorisation devient définitive.

Une autorisation à durée limitée

Depuis le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, présenté par la DGE, la durée de validité de l’autorisation suit celle du permis de construire. Une autorisation non suivie d’ouverture au public expire un an après le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux. Elle expire au plus tard sept ans après que le permis est devenu définitif.

Erreurs fréquentes

  • Confondre surface de plancher et surface de vente dans le calcul des seuils.
  • Oublier qu’un point de retrait ajouté à un magasin existant peut relever de la procédure.
  • Annoncer publiquement une date d’ouverture avant que l’autorisation soit définitive.
  • Présenter un dossier centré sur l’offre commerciale, alors que les critères portent sur le territoire, l’environnement et le consommateur.
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Questions fréquentes

La CDAC statue en premier, au niveau du département ; la CNAC examine les recours contre ses décisions et avis. Selon la Direction générale des entreprises, la saisine de la CNAC est un recours administratif obligatoire avant toute action devant le juge. La commission nationale peut aussi se saisir des projets de plus de 20 000 m².

Concrètement, un porteur de projet doit prévoir deux étapes possibles dans son calendrier. Un avis favorable en CDAC ne devient sûr qu’une fois le délai de recours écoulé sans contestation.

Partez des trois critères légaux et construisez une preuve pour chacun. Vérifiez d’abord que le projet n’artificialise pas de sols : c’est désormais un motif de refus de principe. Pour l’aménagement du territoire, montrez l’effet sur les centres-villes et les flux de déplacement. Pour le développement durable, documentez la sobriété foncière, l’énergie et l’accès en transports collectifs. Pour la protection des consommateurs, décrivez l’offre apportée à la zone.

Faites réaliser l’analyse d’impact par un bureau d’études habilité par le préfet. Mobilisez les études de géomarketing disponibles, et présentez le projet aux élus concernés avant le dépôt.

Comptez trois étapes : l’instruction du dossier, la décision de la CDAC, puis le délai de recours devant la CNAC. Selon le guide pratique de la CCI Nice Côte d’Azur, la commission départementale se prononce dans les deux mois de sa saisine et le recours doit être formé dans le mois. En cas de recours, ajoutez la durée d’examen par la commission nationale.

Dans un rétroplanning, nous recommandons de fixer la date d’ouverture à partir de la date où l’autorisation devient définitive, et non de la date de passage en commission.

Le principal risque est d’annoncer une ouverture qui n’aura pas lieu à la date prévue, voire pas du tout. Un refus ou un recours peut décaler le projet de plusieurs mois. Les dépenses engagées sont alors perdues et la crédibilité de l’enseigne auprès des futurs clients en souffre.

Limitez la communication externe à l’annonce du projet tant que l’autorisation n’est pas définitive. Réservez les achats d’espace et les opérations de recrutement visibles à la période qui suit l’expiration du délai de recours.

Oui, dès qu’il franchit l’un des seuils du Code de commerce, en général 1 000 m² de surface de vente pour une création ou une extension. Le changement de secteur d’activité d’un commerce de plus de 2 000 m² (1 000 m² en alimentaire) et la création d’un drive y sont aussi soumis.

Certaines situations en sont exclues, comme les pharmacies ou les commerces de moins de 2 500 m² situés dans les gares et les aéroports. Vérifiez votre cas sur la page de la Direction générale des entreprises avant de bâtir le calendrier.

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