La loi Galland est le nom d’usage de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, qui encadre la négociation entre fournisseurs et distributeurs et le calcul du prix plancher de revente.
Son apport le plus connu concerne la revente à perte. L’interdiction de revendre un produit en l’état au-dessous de son prix d’achat effectif existe depuis une loi du 2 juillet 1963. La loi Galland en aggrave la sanction : l’amende encourue passe de 100 000 à 500 000 francs. Le prix d’achat effectif y est défini comme le prix unitaire figurant sur la facture, majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes afférentes à la revente et du prix du transport. Ce prix détermine le seuil de revente à perte.
Ce choix a une conséquence majeure. Les avantages accordés hors facture, comme les remises de fin d’année ou la rémunération de la coopération commerciale, n’abaissent pas le seuil. On les appelle marges arrière, par opposition aux remises portées sur la facture. Le distributeur ne peut donc pas les répercuter dans son prix de vente au consommateur.
La revente à perte se distingue du prix de prédation : ce dernier relève du droit des pratiques anticoncurrentielles, alors que la revente à perte fait l’objet d’une interdiction propre, définie par rapport au prix d’achat effectif. La loi Galland a été réformée par la loi Dutreil 2 en 2005, puis par la loi Chatel en 2008. Elle reste une référence pour comprendre la négociation commerciale avec la grande distribution.
Comme l’indique son intitulé, la loi visait des relations commerciales plus loyales et plus équilibrées. Son mécanisme a pourtant eu un effet durable et inattendu. Puisque seules les remises sur facture abaissaient le seuil, la négociation s’est déplacée vers les avantages hors facture. Le rapport Canivet, remis le 18 octobre 2004, décrit ce déplacement vers les réductions hors facture et la coopération commerciale. L’Insee en reprend les termes dans sa note de conjoncture de juin 2008 consacrée à la loi Galland et aux prix à la consommation.
Notre lecture : la loi Galland illustre la force d’une règle de calcul. Elle laisse la négociation libre mais désigne la ligne de la facture qui compte. Les acteurs ont donc négocié sur les lignes qui ne comptaient pas. La commission Canivet relevait même qu’un producteur puissant pouvait tenir les prix de revente en rétribuant davantage les distributeurs par des marges arrière (Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2010-74 QPC, 2010).
Sous ce régime, une remise accordée hors facture ne baissait pas le prix plancher du distributeur. Elle améliorait sa marge, sans garantir une baisse du prix payé par le consommateur. Le budget de trade marketing se partageait alors entre deux logiques : des actions visibles en magasin et des contreparties financières négociées en fin d’année.
Nous recommandons, aujourd’hui encore, de distinguer ces deux usages dans le suivi budgétaire. Une dépense qui sert la marge de l’enseigne et une dépense qui sert la visibilité de la marque n’appellent ni les mêmes objectifs ni les mêmes indicateurs.
Ces repères, que nous proposons, servent à lire une série historique. Ils ne remplacent pas l’analyse juridique d’un contrat actuel.
Un consultant senior d’Advalians, indépendant et tenu au secret, examine avec vous le prix facturé et les contreparties que vous comptez négocier. Chaque séance se termine par une décision écrite.
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La revente à perte se constate par un calcul, le prix de prédation par une analyse du comportement de l’entreprise sur son marché. La loi Galland fixe le seuil à partir du prix unitaire figurant sur la facture : un revendeur qui vend un produit en l’état au-dessous de ce prix franchit l’interdiction. Le prix de prédation relève du droit des pratiques anticoncurrentielles et suppose une analyse plus large. En pratique, vérifiez d’abord le seuil à partir de la facture ; la question de la prédation se traite ensuite, avec un juriste.
On partait du prix unitaire figurant sur la facture d’achat, majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes afférentes à la revente et du prix du transport. Les avantages versés hors facture, comme les remises de fin d’année ou la rémunération de la coopération commerciale, n’entraient pas dans le calcul. Pour reconstituer un historique, établissez le seuil ligne par ligne à partir des factures, puis listez à part les contreparties négociées hors facture. Cette double liste montre la marge que le distributeur percevait sans pouvoir la répercuter en rayon.
Rapportez, pour chaque produit, le total des avantages hors facture au prix facturé. Suivez ce ratio année par année : sa progression indique que la négociation se déplace hors de la facture. Comparez-le ensuite à l’écart entre prix de revente et seuil de revente à perte. Un ratio élevé associé à un prix de revente proche du seuil traduit l’effet typique de la loi Galland : le distributeur gagne en marge sans pouvoir baisser son prix. Documentez la source de chaque donnée, car les définitions comptables varient d’une enseigne à l’autre.
N’invoquez pas la loi Galland comme une règle actuelle. Son calcul du seuil a été modifié en 2005, en 2008, puis à nouveau à partir de 2019 avec la loi Egalim. Un argument fondé sur le texte de 1996 serait juridiquement inexact et affaiblirait votre position. Avant une négociation, demandez à votre juriste une note d’une page sur le seuil de revente à perte en vigueur et sur les règles de facturation applicables. Gardez la référence à la loi Galland pour expliquer l’origine des pratiques, pas pour les justifier.
Elle reste utile pour analyser des données ou des contrats antérieurs à 2006, et pour former une équipe à la négociation avec la grande distribution. Elle explique pourquoi tant d’avantages ont longtemps été versés hors facture. Renoncez à vous y référer pour décider d’un prix de revente ou rédiger une clause aujourd’hui. Un critère simple : si la question porte sur une période postérieure au 1er janvier 2006, le calcul du seuil issu de la loi Galland ne s’applique plus tel quel.
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