Mentions légales

Définition et décryptage par le cabinet Advalians · Mis à jour le 29 octobre 2026

Définition : Mentions légales

Les mentions légales sont les informations d’identification qu’un professionnel doit rendre accessibles au public sur son site internet, pour permettre de savoir qui édite le service, qui l’héberge et comment joindre son responsable.

Leur fondement principal est la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN. Ses articles 1-1 et 19 fixent les informations dues par l’éditeur et par le professionnel qui exerce une activité de commerce électronique. Elles figurent sur une page dédiée ou dans les conditions générales de vente, et doivent rester faciles d’accès.

Le contenu dépend de la forme de l’entreprise. Une société indique sa dénomination, sa forme juridique, son capital, son siège, une adresse électronique, un numéro de téléphone et son numéro d’immatriculation. Un entrepreneur individuel donne ses nom et prénom suivis de la mention « EI ». S’y ajoutent, selon les cas, le numéro de TVA intracommunautaire et les coordonnées de l’hébergeur. Un service de communication au public en ligne nomme son directeur de la publication. Une activité ou une profession réglementée mentionne l’autorité qui l’a autorisée ou l’ordre d’inscription.

Les mentions légales identifient l’éditeur. Elles se distinguent de la politique de confidentialité, qui informe les personnes sur le traitement de leurs données personnelles au titre du RGPD. Elles se distinguent aussi de l’information sur les cookies et des conditions de vente, qui ont leurs propres règles. Le terme désigne parfois, par extension, toute mention obligatoire d’un support commercial.

Décryptage Advalians : Mentions légales

Une obligation légale, et une page lue au moment où la confiance se joue

Selon la fiche officielle Service Public Entreprendre « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise » (2026), l’absence des mentions d’identification expose à une amende pouvant atteindre 375 000 euros pour une société et 75 000 euros pour une entreprise individuelle. Le risque n’est pas seulement juridique. La page est consultée par un journaliste qui vérifie une source, un acheteur qui qualifie un fournisseur ou un internaute qui hésite avant une commande. Notre position : une page incomplète ou datée envoie un signal de négligence plus coûteux que l’amende théorique.

Ce que la page doit contenir, et ce qu’elle ne doit pas absorber

La même fiche distingue plusieurs obligations qu’il vaut mieux tenir séparées. La politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales et accessible depuis chaque page. Les traceurs relèvent de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés : un lien permanent doit permettre de modifier ou de retirer son consentement. Les conditions générales de vente s’imposent en vente aux particuliers. Depuis le 1er juin 2023, un service d’abonnement offre en outre une fonction gratuite de résiliation en ligne. Nous recommandons une page par obligation, reliées entre elles dans le pied de page : chacune vit à son rythme et se met à jour sans toucher aux autres.

Mettre en œuvre et tenir à jour

  1. Inventorier tous les sites : site principal, sites de campagne, pages d’atterrissage sur un autre domaine, boutiques en ligne.
  2. Désigner un responsable du contenu, en général le service juridique, et un responsable de la mise en ligne, côté marketing.
  3. Définir les événements déclencheurs : changement de siège, de capital, d’hébergeur, de directeur de la publication ou de prestataire technique.
  4. Relire la page à chaque refonte, avant la mise en ligne et non après.

Indicateurs de suivi

Deux repères suffisent, que nous proposons comme outils de pilotage : la part des sites inventoriés qui portent une page à jour, et l’ancienneté de la dernière relecture. Une relecture datée de plus d’un an, sur un site qui a changé de prestataire, appelle une vérification immédiate.

Erreurs fréquentes

  • Conserver l’hébergeur d’un ancien prestataire après une migration.
  • Présenter l’agence web comme éditeur du site à la place de l’entreprise.
  • Afficher un capital social ou une adresse de siège périmés.
  • Oublier les sites de campagne et les microsites créés pour un événement.
  • Fusionner mentions légales, politique de confidentialité et gestion des cookies dans un seul texte illisible.
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Questions fréquentes

Les mentions légales disent qui édite le site : identité de l’entreprise, coordonnées, immatriculation, hébergeur, directeur de la publication. La politique de confidentialité dit ce que l’entreprise fait des données personnelles collectées : finalités, base légale, durée de conservation, destinataires et droits des personnes.

Les deux relèvent de textes différents, la LCEN d’un côté et le RGPD de l’autre. Publiez-les sur deux pages distinctes, chacune accessible depuis le pied de page de tout le site.

Réunissez l’extrait d’immatriculation à jour, qui donne la dénomination, la forme juridique, le capital, le siège et le numéro d’inscription. Ajoutez le numéro de TVA intracommunautaire, une adresse électronique et un téléphone qui répondent réellement.

Demandez au prestataire technique le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur effectif. Désignez le directeur de la publication. Si l’activité est réglementée, ajoutez l’autorité qui l’a autorisée. Faites valider l’ensemble par le service juridique avant la mise en ligne.

Tenez un inventaire de tous les domaines de l’entreprise, y compris les sites de campagne et les pages d’atterrissage. Pour chacun, notez la date de la dernière relecture des mentions légales et l’hébergeur déclaré.

Comparez ensuite ces informations avec l’extrait d’immatriculation et le contrat d’hébergement en vigueur. Nous proposons, comme repère interne, une relecture annuelle et une relecture à chaque changement de prestataire. Le taux de sites à jour devient alors un indicateur simple à présenter en comité.

Elle s’expose à une amende pouvant atteindre 375 000 euros pour une société et 75 000 euros pour une entreprise individuelle, selon la fiche Service Public Entreprendre (2026). Le risque d’image est plus immédiat : partenaires et clients consultent cette page pour vérifier à qui ils ont affaire.

L’erreur la plus courante n’est pas l’absence de page, mais une page périmée après une refonte ou un changement d’hébergeur. Inscrivez sa relecture dans la recette de chaque mise en ligne.

Oui, dès lors qu’il est accessible au public sous son propre domaine. L’obligation porte sur le service en ligne, pas sur sa durée de vie. Une page d’atterrissage hébergée sur le site principal peut en revanche renvoyer aux mentions de celui-ci.

Pour un site de campagne, reprenez les mentions de l’entreprise et vérifiez l’hébergeur, souvent différent de celui du site principal. Si le site collecte des données, ajoutez la politique de confidentialité et la gestion des cookies.

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