Notre glossaire, méticuleusement élaboré, est votre boussole dans l’univers complexe et dynamique du marketing, de la communication et du digital. Ici, chaque terme est une clé que nous vous aidons à décrypter pour vous ouvrir a des concepts innovants et des stratégies éprouvées. Plongez dans nos thématiques pour éclairer votre chemin vers l’excellence et la créativité.
Le SRP, ou seuil de revente à perte, est le prix en dessous duquel un commerçant ne peut, en droit français, ni revendre ni annoncer la revente d’un produit en l’état, sous peine de commettre une revente à perte.
Le seuil correspond au prix d’achat effectif défini par l’article L442-5 du Code de commerce. Selon la DGCCRF, il part du prix unitaire net de la facture d’achat, diminué des autres avantages financiers consentis par le vendeur et exprimés en pourcentage de ce prix. Il est augmenté des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques liées à la revente et du prix du transport. Un coefficient de 0,9 s’applique pour les grossistes.
Pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, revendus en l’état au consommateur, le prix d’achat effectif est multiplié par 1,10 du 1er février 2019 au 15 avril 2028. Ce relèvement, issu de la loi Egalim et appelé SRP+10 dans les négociations commerciales, impose un prix de revente au moins supérieur de 10 % au prix d’achat effectif sur ces produits. L’interdiction connaît des exceptions, dont les soldes, les fins de saison, la cessation d’activité, l’obsolescence technique et les produits périssables menacés d’altération rapide.
Le SRP se distingue du prix de prédation, notion du droit de la concurrence qui vise un prix bas destiné à évincer des concurrents, quel que soit le seuil légal. Le sigle a aussi un usage homonyme en référencement, où il désigne parfois la page de résultats d’un moteur de recherche, plus couramment appelée SERP. En marketing, le seuil de revente à perte encadre les prix d’appel, les prospectus et la négociation annuelle entre industriels et distributeurs.
Le SRP fixe une limite basse au prix de revente, pas à la valeur que le client attribue à l’offre. À notre sens, c’est sa principale conséquence marketing : quand le prix facial ne peut plus descendre, la concurrence se déplace vers d’autres leviers, comme la composition de l’offre, les MDD ou la mise en avant en magasin. Pour une marque, l’enjeu n’est donc pas seulement juridique. Il touche la place du prix dans le discours commercial et la répartition de l’effort promotionnel avec l’enseigne, au cœur du trade marketing.
La fiche pratique de la DGCCRF sur la revente à perte (2025) qualifie les manquements de délits. Elle précise que l’amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité lorsqu’une annonce mentionne un prix inférieur au prix d’achat effectif. Le juge peut aussi ordonner la cessation de l’annonce. La même fiche rattache la majoration de 10 % à l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 et fixe son terme au 15 avril 2028. Le dispositif garde un caractère expérimental : son échéance dépend du législateur. L’interdiction porte à la fois sur la revente effective et sur son annonce : elle concerne donc aussi les supports promotionnels, avant même la vente du premier produit.
Nous proposons deux repères internes. L’écart entre le prix promotionnel et le seuil, par référence, révèle les opérations proches de la limite. La part des références promues dont le seuil a été recalculé après la dernière négociation tarifaire mesure la fiabilité du contrôle. Un seuil calculé sur un ancien tarif est une source d’erreur fréquente.
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Il n’y en a pas sur le fond pour la plupart des produits : le seuil de revente à perte est le prix d’achat effectif défini par le Code de commerce. Le sigle SRP est l’usage courant dans les négociations entre industriels et distributeurs, tandis que le Code emploie l’expression prix d’achat effectif.
La nuance tient aux denrées alimentaires : jusqu’au 15 avril 2028, leur prix d’achat effectif est multiplié par 1,10. C’est ce que désigne le SRP+10. Vérifiez donc la famille de produits avant d’appliquer un seuil.
Calculez le seuil de chaque référence promue, puis comparez-le au prix net annoncé au consommateur. La vérification se fait avant la diffusion des supports, car l’annonce d’une revente à perte est interdite au même titre que la revente.
Archivez le calcul avec la date du tarif utilisé.
Suivez l’écart entre prix promotionnel et seuil, référence par référence. Un écart faible signale une opération à contrôler de près, surtout si le tarif fournisseur change en cours de période.
Ajoutez la part des références dont le seuil a été recalculé après la dernière négociation. Une part inférieure à la totalité indique un risque de contrôle sur des données périmées. Ces repères sont des outils de pilotage internes que nous proposons, non des seuils réglementaires. Partagez-les entre acheteurs, équipes marketing et agences qui produisent les supports.
Le risque est pénal et il naît dès la diffusion. Selon la DGCCRF, la revente à perte et son annonce sont des délits. L’amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité engagées pour l’annonce, et le juge peut ordonner sa cessation.
Un prospectus imprimé est difficile à corriger une fois distribué. Nous recommandons un contrôle formel du seuil au moment du bon à tirer, signé par la personne responsable des prix, et non une vérification au moment de la mise en rayon.
Uniquement dans les cas d’exception prévus par le Code de commerce. La DGCCRF en recense sept, parmi lesquels la cessation ou le changement d’activité, les fins de saison, l’obsolescence technique ou les produits démodés, le réapprovisionnement à un prix plus bas, les produits périssables menacés d’altération rapide et les soldes.
Avant d’invoquer une exception, réunissez les preuves datées qui la justifient : facture de réapprovisionnement, période de soldes, état du produit. Si aucune exception ne s’applique, renoncez au prix envisagé et travaillez la valeur de l’offre.
Par Thomas Bizot – Président du cabinet Advalians
