Loi Dutreil 2

Définition et décryptage par le cabinet Advalians · Mis à jour le 29 octobre 2026

Définition : Loi Dutreil 2

La loi Dutreil 2 est le nom d’usage de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dont un volet réforme les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Ce volet porte d’abord sur le seuil de revente à perte. Depuis la loi Galland de 1996, le prix d’achat effectif retenu pour ce seuil était le prix unitaire figurant sur la facture. Les avantages négociés hors facture, appelés marges arrière, en étaient exclus. La loi de 2005 permet au distributeur d’en déduire une partie : les marges arrière qui dépassent 20 % du prix unitaire net du produit à compter du 1er janvier 2006, puis 15 % à compter du 1er janvier 2007.

Le texte donne aussi une définition légale de la coopération commerciale, assortie d’un formalisme écrit. Il encadre plus strictement les services que les distributeurs facturent aux fournisseurs. Il fait des conditions générales de vente le socle de la négociation commerciale. Hors du commerce, la même loi traite d’autres sujets, comme le statut du conjoint qui travaille dans l’entreprise.

La loi Dutreil 2 se distingue de la loi n° 2003-721 pour l’initiative économique, avec laquelle elle est parfois confondue. Elle s’inscrit dans une suite de réformes du seuil : la loi Chatel n° 2008-3 du 3 janvier 2008 autorise ensuite la déduction de l’ensemble des marges arrière. Le terme sert surtout aux équipes commerciales, au trade marketing et aux juristes pour retracer l’évolution de la négociation avec la grande distribution.

Décryptage Advalians : Loi Dutreil 2

Une réforme qui déplace le lieu de la négociation

La loi Dutreil 2 répond à un effet de la loi Galland. En excluant du seuil les avantages hors facture, celle-ci avait poussé fournisseurs et distributeurs à négocier ailleurs que sur le prix facturé. Le rapport Canivet, remis le 18 octobre 2004, constate ce déplacement vers les réductions hors facture et la rémunération de la coopération commerciale (Insee, note de conjoncture, juin 2008).

La réforme de 2005 ne supprime pas les marges arrière. Elle en réintègre une partie dans le calcul du seuil, par paliers. Notre lecture : c’est la première étape d’un mouvement qui redonne du poids au prix facturé. Elle montre surtout qu’une simple règle de calcul du prix plancher suffit à redessiner toute la négociation annuelle.

Ce que la loi a changé dans les pratiques commerciales

La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 14 février 2006 (question écrite n° 82882) détaille les effets concrets du texte pour les fournisseurs.

  • Un contrat de coopération commerciale formalisé. L’article L. 441-7 du Code de commerce, dans sa rédaction de l’époque, définit la coopération commerciale et renforce son formalisme.
  • Une preuve à la charge du distributeur. Il doit justifier le service rendu et sa proportion par rapport à l’avantage obtenu.
  • Un basculement plafonné en 2006. La part des marges arrière réintégrée dans le seuil ne peut pas dépasser 40 % de leur total sur chaque produit cette année-là.

Pour un responsable du trade marketing, la conséquence est directe. Chaque action payée au distributeur doit correspondre à un service identifiable, décrit par écrit et dont l’exécution peut être prouvée.

Lire les paliers de 20 % et 15 % sans contresens

Les pourcentages de la loi ne mesurent pas une baisse de prix. Ils fixent la part des marges arrière au-delà de laquelle le distributeur peut répercuter l’avantage dans son prix de revente. Une enseigne dont les marges arrière restaient sous le palier ne gagnait aucune marge de manœuvre sur son prix plancher. L’effet en rayon dépendait donc du niveau de marges arrière propre à chaque produit.

Nous recommandons de rappeler ce point dans toute analyse historique de prix. Comparer deux années sans tenir compte du niveau de marges arrière de chaque référence conduit à des conclusions fausses sur l’effet de la réforme.

Erreurs fréquentes

  • Confondre la loi de 2005 avec la loi pour l’initiative économique de 2003. Une note interne qui mélange les deux perd sa crédibilité auprès d’un juriste.
  • Citer la loi Dutreil 2 comme règle en vigueur. Le régime a été modifié dès 2008 par la loi Chatel, puis par d’autres textes, dont la loi Egalim. Pour une décision actuelle, seule compte la version en vigueur du Code de commerce.
  • Croire que la loi a supprimé les marges arrière. Elle réduit seulement la part qui échappe au calcul du seuil.
  • Oublier les dispositions transitoires dans l’analyse d’un litige ancien. La loi prévoit des règles propres pour la poursuite des reventes à perte commises avant le 31 décembre 2006, jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010).
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Questions fréquentes

La loi Galland fonde en 1996 le seuil de revente à perte sur le prix unitaire figurant sur la facture, sans les avantages hors facture. La loi Dutreil 2 garde ce socle mais autorise, à partir de 2006, la déduction d’une partie des marges arrière : celles qui dépassent 20 % du prix unitaire net du produit, puis 15 % à partir de 2007. La première a déplacé la négociation hors de la facture ; la seconde commence à la ramener vers le prix facturé. Pour dater une pratique commerciale, repérez l’année : avant 2006, seul le prix facturé comptait.

Il en reste une discipline de preuve, pas des seuils applicables. Les paliers de 20 % et 15 % ont été remplacés dès 2008 par la loi Chatel. La logique introduite en 2005 reste pourtant utile : chaque service payé au distributeur est défini par écrit, réellement exécuté et proportionné à sa rémunération. En pratique, tenez pour chaque action un dossier qui associe le contrat, la preuve d’exécution et le montant versé. Faites valider les clauses par un juriste, sur la base du Code de commerce en vigueur.

Comparez, produit par produit, le prix de revente, le prix facturé et le montant des marges arrière, avant et après la réforme. Sous la loi Dutreil 2, seule la part des marges arrière supérieure au palier pouvait réduire le seuil : un produit peu doté en marges arrière gardait le même prix plancher. Calculez donc, pour chaque référence, l’écart entre son taux de marges arrière et le palier applicable. Un écart nul ou négatif signale l’absence d’effet mécanique. Isolez ensuite les autres causes de variation, comme le coût des matières premières.

L’erreur la plus courante consiste à la confondre avec la loi pour l’initiative économique de 2003, qui porte sur un autre sujet. La seconde consiste à la présenter comme le droit en vigueur, alors que le seuil de revente à perte a été modifié plusieurs fois depuis, notamment en 2008 et en 2019. Indiquez toujours le numéro et la date du texte : loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Pour toute règle opérationnelle, renvoyez au Code de commerce dans sa version actuelle plutôt qu’au nom d’usage d’une loi.

Oui, comme repère historique, non comme référence de conformité. Elle aide un nouveau négociateur à comprendre pourquoi les marges arrière ont pris tant de place, puis pourquoi le législateur les a réintégrées dans le calcul du seuil. Intégrez-la dans un module de formation qui retrace la chronologie : loi Galland, loi Dutreil 2, loi Chatel, loi Egalim. Renoncez à l’utiliser pour trancher une question actuelle de facturation ou de prix plancher : confiez alors la question à un juriste en droit de la distribution.

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